Indivisions superposées comment en sortir

Question

Je suis membre dune indivision dont je souhaite sortir, mais je ne sais plus comment procéder. Jexpose brièvement ma situation. Je suis en indivision avec ma sur et mes 3 frères depuis la mort de nos parents voici 20 ans. Ma sur, célibataire sans enfant, est décédée il y a 10 ans. Sa succession nest toujours pas faite. Le fisc na pas établi de taxation et les droits sont prescrits, droits qui sélèvent à environ 30 000  euros malgré un FNS à rembourser de 40 000 euros . Le notaire chargé de cette succession navait assuré que je pouvais renoncer, mais 6 mois après les formalités effectuées au TGI, ce même notaire prétend que ce nest pas possible ! Jai consulté dautres notaires, leur avis diverge, il semble que seul le tribunal peut trancher ce litige. Le problème est que ni le créancier ni les cohéritiers nont lintention de massigner au tribunal et le notaire ne répond plus. La situation est complètement bloquée, sachant que lindivision convient très bien aux autres membres et quil peuvent disposer des biens de leur sur même si les attestations de propriété de sont pas établies. Leur intention est de ne rien faire.  Si je demande un partage judiciaire, je crains que le juge veuille connaître tous les indivisaires ce qui suppose que les attestations de propriété de ma sur soit faites. Tous les conseils seront les bien venus et je vous en remercie infiniment. ,Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Accepted Answer

Votre situation est une situation classique et je m'étonne que les droits aient été prescrits. Ce n'est pas tellement l'habitude des impôts. Vous êtes 5 héritiers de vos parents. L'un d'entre vous (votre soeur) est décédé sans héiritier. VOus êtes donc 4 héritiers survivants, pour vous partager: en 5 parts le patrimoine de votre parent. Chaque héritier a droit à : 1/5 du patrimoine successoral de vos parents + 1/4 du patrimoine de votre soeur. Situation très simple à évaluer :  - Le notaire a l'obligation de proposer une évaluation provisoire des patrimoines, sur laquelle est établie la valeur fiscale et la déclaration de succession. - S'il ne le fait pas, il faut le mettre en demeure de procéder au partage. - S'il ne réagit pas, vous devrez demander le remplacement du notaire au Tribunal. Le nouveau notaire convoquera les héritiers, les mettra en demeure d'accepter le partage ou non. S'ils refusent, le Notaire devra établir un PV de difficulté indiquant que sa fonction s'arrête, en raison du refus des héritiers d'arriver à un accord. Muni de ce PV de difficulté vous pourrez obtenir l'autorisation de procéder au partage judiciaire du patrimoine. Vos co-héritiers vont vite comprendre qu'ils ont intérêt à rechercher un partage amiable. A défaut, le Tribunal ordonnera la vente aux enchères des biens. Vous devrez simplement avancer les frais de la mise en vente. Cette procédure nécessite un avocat obligatoirement. Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.  Ariel DAHAN #succession #licitation #vente_enchères

jeannette · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Mais concernant ma renonciation à la succession de ma soeur, que puis-je faire ? Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par sidonie, il y a 7 ans - 5545 vues

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