Sujet (Cloturé) initié par Nini, il y a 7 ans - 6334 vues
Bonjour, Je me permets de vous écrire cet email car j'ai quelques petites questions : Mon ami avec qui je suis en couple s'est fait contrôler sous consommation de stupéfiant mais sans effraction au code de la route : juste contrôle routier + un test salivaire. Sachant qu'il est récidive car y'a 2 ans il s'est arrêter pour un excès de vitesse et ensuite testé salivaire positive : suspension 4 mois de permis, amende, test urinaire. Pour cette fois ci : Il a eu une suspension administrative de 6 mois Ensuite suite à son audition à la gendarmerie : ils sont venus scellés la voiture et il passe au tgi le 4 Décembre 2017. Mes questions : Les gendarmes ont ils le droit de faire un test salivaire sans infraction au code de la route? Ont ils le droit de venir scellés la voiture qui est garés derrière chez nous? Il a pris un avocat commis d'office. Est il obligé de demander l'aide juridictionnel? A combien s'estime les frais d'avocats? Et surtout que risque t'il?
Il ne sera possible de répondre à vos questions qu'après lecture du dossier pénal. Ce serait malhonnête de vous dire oui ou non sans avoir pris connaissance du dossier. Il faut vérifier que la procédure a été respectée. Je vous conseille de prendre un avocat spécialisé.
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