Véhicule de fonction et délation du conducteur par l'employeur
Sujet (Cloturé) initié par Jis, il y a 7 ans - 8828 vues
Bonjour,
Mon employeur vient de me prévenir que il va me dénoncer pour un êtes de vitesse de 10km/h du fait que mon véhicule de fonction m'est "attitré" dans l'entreprise ... Mais la carte grise est bien au nom de la société ! Donc dans les jours qui suivent je vais recevoir l'amende a mon domicile.
En cherchant sur internet j'ai vu que l'on pouvait contester être l'auteur de cette infraction sans payer l'amende ni perte de point... Par contre malgré mes recherches je ne trouve pas exactement la procédure a suivre dans ce cas.
Dans un 1er temps j'ai de multiples questions : - si l'infraction est prise par des jumelles ou autre moyens sans photo dois je demander la photo ? - si c'est pris par un radar avec photo dois je la demander aussi pour agrémenter ma demande ? - quel volet dois je remplir sur la requête en exonération ? (1, 2 ou 3 ?) Apparament le 3 ?? - faut il que je joigne une lettre d'explication en justifiant mes propos ? - y a t il une lettre type ? - dois je envoyer ce courrier avec AR ? - apparament je n'ai pas à envoyer la consignation dans ce cas précis de délation faite par l'employeur ?
Dans un 2ème temps voilà ce que je comptais faire : Cochez le CAS N° 3 du formulaire correspondant à votre cas. Joignez sur papier libre le(s) motif(s) de votre contestation et/ou les motifs de l'absence des renseignements ou des documents demandés. N' oubliez pas de joindre ce document à la requête avant de l’envoyer faute de quoi la requête ne sera pas motivée et n’aura donc aucune chance d’aboutir.Il est par ailleurs évident que vous êtes libres de joindre à la requête tout document pouvant étayer votre contestation. (Attestation d’un tiers établissant que vous étiez à l’autre bout de la France lorsque votre véhicule a été flashé. Photo prise par le radar étant flou, inexploitable ou n'identifiant pas clairement le propriétaire du véhicule.) Joignez l'original de l'avis d'amende. Datez et signez votre courrier. Attention, si vous êtes titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule et si votre infraction a été relevée par un contrôle automatisé (« radar »), vous devez envoyer votre requête par lettre recommandée avec avis de réception. Envoyez votre contestation à l'adresse figurant en bas à droite du recto de l'avis de contravention en haut du recto du formulaire de requête en exonération.
Voilà c'est exactement ce qu'il faut faire. Vous serez convoqué au tribunal où vous nierez être le conducteur. La seule preuve est la dénonciation de votre employeur mais encore heureux qu'on ne peut pas être condamné sur simple dénonciation.
Merci maître ! Des que je reçois mon amende je commence la procédure ... Avez vous par hasard une lettre type a me communiquer pour contester ? Merci encore pour vos conseils avisés !
Je tiendrais informé de la suite des événements c'est promis (car peux être utile pour d'autres personnes)
Désolé mais cette nuit j'ai pensé à quelque chose : si je prouve que c'est pas moi ... est ce que mon employeur recevra de nouveau la contravention afin de dénoncer la bonne personne car il s'est trompé ? Ou c'est seulement moi qui serait convoqué au tribunal de police ? Merci de me rassurer et de le conseiller
Pour répondre à ma propre question : en effet j'ai suivi la procédure que j'ai cité plus haut et au final j'ai été convoqué à la gendarmerie locale qui m'ont demandé qui conduisait. J'ai refusé de répondre en expliquant que ça fait presque 1 an et que je ne me souvient plus qui conduisait cette voiture. Ils ont été insistant et on "forcé" la main avec des arguments comme "on sait que c'est vous etc", on se rappelle a qui on prête sa voiture etc bref Au final j'ai payé l'amende mais pas de point retiré. Merci pour les conseils 👍🙏👌
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