Véhicule de fonction et délation du conducteur par l'employeur
Sujet (Cloturé) initié par Jis, il y a 7 ans - 8740 vues
Bonjour,
Mon employeur vient de me prévenir que il va me dénoncer pour un êtes de vitesse de 10km/h du fait que mon véhicule de fonction m'est "attitré" dans l'entreprise ... Mais la carte grise est bien au nom de la société ! Donc dans les jours qui suivent je vais recevoir l'amende a mon domicile.
En cherchant sur internet j'ai vu que l'on pouvait contester être l'auteur de cette infraction sans payer l'amende ni perte de point... Par contre malgré mes recherches je ne trouve pas exactement la procédure a suivre dans ce cas.
Dans un 1er temps j'ai de multiples questions : - si l'infraction est prise par des jumelles ou autre moyens sans photo dois je demander la photo ? - si c'est pris par un radar avec photo dois je la demander aussi pour agrémenter ma demande ? - quel volet dois je remplir sur la requête en exonération ? (1, 2 ou 3 ?) Apparament le 3 ?? - faut il que je joigne une lettre d'explication en justifiant mes propos ? - y a t il une lettre type ? - dois je envoyer ce courrier avec AR ? - apparament je n'ai pas à envoyer la consignation dans ce cas précis de délation faite par l'employeur ?
Dans un 2ème temps voilà ce que je comptais faire : Cochez le CAS N° 3 du formulaire correspondant à votre cas. Joignez sur papier libre le(s) motif(s) de votre contestation et/ou les motifs de l'absence des renseignements ou des documents demandés. N' oubliez pas de joindre ce document à la requête avant de l’envoyer faute de quoi la requête ne sera pas motivée et n’aura donc aucune chance d’aboutir.Il est par ailleurs évident que vous êtes libres de joindre à la requête tout document pouvant étayer votre contestation. (Attestation d’un tiers établissant que vous étiez à l’autre bout de la France lorsque votre véhicule a été flashé. Photo prise par le radar étant flou, inexploitable ou n'identifiant pas clairement le propriétaire du véhicule.) Joignez l'original de l'avis d'amende. Datez et signez votre courrier. Attention, si vous êtes titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule et si votre infraction a été relevée par un contrôle automatisé (« radar »), vous devez envoyer votre requête par lettre recommandée avec avis de réception. Envoyez votre contestation à l'adresse figurant en bas à droite du recto de l'avis de contravention en haut du recto du formulaire de requête en exonération.
Voilà c'est exactement ce qu'il faut faire. Vous serez convoqué au tribunal où vous nierez être le conducteur. La seule preuve est la dénonciation de votre employeur mais encore heureux qu'on ne peut pas être condamné sur simple dénonciation.
Merci maître ! Des que je reçois mon amende je commence la procédure ... Avez vous par hasard une lettre type a me communiquer pour contester ? Merci encore pour vos conseils avisés !
Je tiendrais informé de la suite des événements c'est promis (car peux être utile pour d'autres personnes)
Désolé mais cette nuit j'ai pensé à quelque chose : si je prouve que c'est pas moi ... est ce que mon employeur recevra de nouveau la contravention afin de dénoncer la bonne personne car il s'est trompé ? Ou c'est seulement moi qui serait convoqué au tribunal de police ? Merci de me rassurer et de le conseiller
Pour répondre à ma propre question : en effet j'ai suivi la procédure que j'ai cité plus haut et au final j'ai été convoqué à la gendarmerie locale qui m'ont demandé qui conduisait. J'ai refusé de répondre en expliquant que ça fait presque 1 an et que je ne me souvient plus qui conduisait cette voiture. Ils ont été insistant et on "forcé" la main avec des arguments comme "on sait que c'est vous etc", on se rappelle a qui on prête sa voiture etc bref Au final j'ai payé l'amende mais pas de point retiré. Merci pour les conseils 👍🙏👌
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
