Licenciement pour passage en invalidité cat 2 avec la convention 66
Sujet (Cloturé) initié par danny, il y a 7 ans - 8251 vues
Bonjour,je suis passe en invaliditée cat 2 le 25 sept 2017,je travail avec une asso convention 66 ,je dois avoir un licenciement pour inaptitude aurai je droit a une indemnité,pour ce licenciement svp
Si celle-ci est d'origine professionnelle, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous bénéficierez d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double du montant de l'indemnité légale du licenciement, et ce, sans condition d'ancienneté dans l'entreprise.
Vous bénéficierez également d'une indemnité compensatrice de préavis malgré l'impossibilité pour vous d'effectuer ce préavis.
En revanche si celle-ci est d'origine non professionnelle, vous ne percevrez que l'indemnité légale de licenciement et à la condition que vous remplissiez les conditions d'ancienneté dans l'entreprise.
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