Sujet initié par juristic, il y a 7 ans - 9155 vues
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Bonjour,
Je suis creancier d'une societe qui n'a pas mentionne ma creance dans sa requete de reglement preventif alors que lz loi l'exige. De plus nous avons deja introduite une action en assignation en paiement de ladite creance. La creance est anterieur a la decision de cessation de poursuite. Quels est le sort de notre assignation
Votre assignation va être "bloquée" par l'effet de l'ouverture de la procédure de votre débiteur (règlement préventif = redressement ou liquidation judiciaire?), en application des dispositions de l'article L. 622-21 du Code de commerce.
Cela ne veut pas dire que vous perdez votre qualité de créancier, mais l'action en paiement sera interrompue. Il conviendra dès lors de faire fixer votre créance au passif de la société, appeler en cause le mandataire judiciaire, et éventuellement vous faire relever de la forclusion qui pourrait vous toucher si vous êtes hors délai pour régulariser une déclaration de créance.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question, si vous souhaitez plus de précisions n'hésitez pas à me contacter
quel est alors notre recours puisque notre créance n'a pas été mentionnée dans la requête alors que le loi le prévoit elle en fait une obligation. Il faut préciser que nous sommes régis par le droit OHADA. l'ABSENCE DE LA MENTION de notre créance dans la requête a t-elle un incident juridique? La loi ne précise pas les conséquences d'une telle omission elle se contente d'en faire une obligation.
Je vous ai apporté la solution au dessus, et au contraire la loi prévoit le cas d’omission de déclaration des créances par une procedure en relevé de forclusion qui vous toucherait.
N’hésitez pas à me contacter pour plus de détails et analyse de votre situation.
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