Sujet (Cloturé) initié par Enjoybibi, il y a 7 ans - 13311 vues
Bonjour,
Durant l'été j'ai été en arrêt maladie durant ma période de congé (2ème et 3ème semaine de congé et opéré dès que c'était possible). A mon retour d'arrêt maladie j'ai reçu ma fiche de paye dans laquelle mes congés étaient déduits. J'ai rappelé à ma patronne que j'étais en arrêt durant ces deux semaines et que mes congés étaient donc annulés. Ce a quoi elle vient de me répondre par courrier que cela n'était pas prévu dans notre convention collective (convention collective de la métallurgie) et que de ce fait mes congés restés posés.
Je souhaitais savoir quels étaient mes droits et si c'est avéré et que je perds mes jours de congés, ne doit-elle pas me rembourser les indemnités journalières perçu par la seçu sur la période de mes congés?
Actuellement, la jurisprudence française considère que le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement les congés dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à son égard.
Rien n'est effectivement précisé dans la CCN Métallurgie accords nationaux, il faut aller vérifier dans les CCN territoriales si l'une d'entre elle s'applique à vous ou dans la CCN Ingénieurs et Cadres.
Donc vous ne pouvez prétendre à une "annulation" de vos congés.
En revanche vous devriez pouvoir bénéficier du versement des IJSS en sus de votre indemnité de congés payés (la Cour de cassation a admis le cumul Cass. soc. 28-10-1958 n° 57-40.086).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.