Sujet initié par Louloute, il y a 7 ans - 6396 vues
Bonjour,
Est ce que je dois prendre un avocat pour me mettre partie civile? Et si je ne me porte pas parti civile est ce que les faits seront comme meme reconnu
Chère madame, rien ne vous oblige a prendre un avocat pour porter plainte et dénoncer le viol que vous avez subi Mais le viol étant un crime, il sera jugé en cour d'assise, où la présence de l'avocat est obligatoire.
Pour porter plainte, vous n'avez pas besoin d'être assisté d'un avocat.
Par contre, si une instruction est ouverte, l'assistance d'un avocat est obligatoire si vous entendez vous constituer partie civile. Idem lors de l'audience devant la Cour d'assises.
Les faits peuvent être poursuivis même si vous ne vous constituez pas partie civile, mais ils auront plus de poids en votre présence.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.