Sujet (Cloturé) initié par clochette, il y a 7 ans - 10217 vues
Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement avec une terrasse en dessous il y a mon box et je me suis aperçue après l'achat qui'il y avait un problème étanchéité de terrasse, la personne du syndic me dit que cela est à mes frais. J'ai appelé mon notaire, il m a dit que je ne pouvais rien faire. J'ai acheté par agence et j ai visité seule, est-ce que l agence peut avoir une responsabilité. Merci pour votre aide et conseil Bien cordialement
Chère Madame, Votre notaire vous ment en disant que vous ne pouvez rien faire!
Le problème d'étanchéité n'est certainement pas nouveau. Votre vendeur a nécessairement été informé, et aurait dû vous en parler lors de la vente. Le vendeur a donc commis un dol qui vous autorise à réclamer une indemnisation égale au prix des travaux.
Déclarez le sinistre à votre assurance habitation (dégât des eaux). Vérifiez dans les PV d'AG de la copropriété s'il est fait état d'un problème d'étanchéité, dans les 5 dernières années. Demandez au syndic en courrier RAR de vous communiquer les courriers de réclamation de votre vendeur, sur le cas de l'étanchéité. Réclamez une expertise assurance pour déterminer l'origine, l'ancienneté et la cause du défaut d'étanchéité.
Il se peut que ce soit la copropriété qui soit responsable de l'étanchéité (le plus souvent). Auquel cas c'est la copropriété qui devra financer les travaux (et vous supporterez votre quote part).
Déclarez ensuite le sinistre à votre protection juridique si vous en avez souscrit une.
Il faut dans un premier temps procéder à une expertise judiciaire mettant en cause le vendeur et la coproprité Celà peut se faire à l'amiable sur mise en demeure (avocat conseillé), ou par voie de référé-expertise (TGI, avocat obligatoire). Une fois le rapport d'expertise en mains vous saurez si le vendeur vous a dissimulé la situation ou non. Et quel sera le coût de la remise en état.
Bonjour Maître DAHAN, Je l'ai déclaré à mon assurance habitation , un expert est venu et il m a informé que c'est un problème d’étanchéité de ma terrasse, je lui ai dit que le syndic dit que c'est une partie privative et que les frais sont à ma charge, l'expert a décidé d'écrire un courrier directement au syndic pour leur dire que cela concerne la copropriété, il a vérifié dans le règlement de la copro à quelle page et chapitre était stipulé cette information et effectivement c'est bien mentionné. J'ai acheté par agence immobilier et il m'ont dit qu'ils ne sont pas responsable de ce problème. Dans aucune AG il est mentionné qu'il y a un problème d'étanchéité dans mon box individuel provenant de ma terrasse. Le notaire m'a dit que ce n'était pas un vice caché car cela n'a pas été camouflé. Mais lors de la visite de mon box, il est vrai que je n'ai pas levé la tête pour voir cela et de plus je m'y connais pas du tout en matière du bâtiment.
Réclamez une expertise assurance pour déterminer l'origine, l'ancienneté et la cause du défaut d'étanchéité. Quand j'en ai parlé à l'expert qui est venu par le biais de mon assurance habitation, il m'a dit qu'il venait que pour constaté les détails et rien d'autre, ce n'est pas son travail de déterminer l'origine de ce défaut d’étanchéité. Je vais me renseigner comment faire une expertise judiciaire pour mettre en cause le vendeur et la copro. Merci beaucoup pour tous vos conseils. Bien cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
