Bonjour,
Je n'ai pas de bureau à disposition dans les locaux de la société. L'entreprise est basé en Alsace et moi en PACA.
Dans mon contrat de travail il est noté "il est convenu que votre poste restera basé à votre domicile" et depuis le début de mon contrat en septembre 2013 je suis basé à domicile (avec 50% de déplacements professionnelles).
Elle m'impose donc le travail à domicile et je n'ai jamais perçue de compensation par rapport à cela.
Ai-je droit à une indemnité? Si oui quelles sont les montants? Et puis-je demander une régularisation des indemnités antérieures non perçues?
Merci beaucoup.
il y a 7 ans
Oui vous avez le droit à une indemnité dite "d'occupation", donc le montant est apprécié souverainement. Il est possible de fixer une montant journalier "forfaitaire", en prenant en compte vos factures internet, téléphone, électricité, dérangement.
Vous pouvez solliciter le paiement de cette indemnité depuis 3 ans (délai de prescription).
Je vous recommande de prendre attache avec un avocat pour qu'il puisse vous rédiger dans un premier temps un courrier à l'attention de votre employeur.
Je suis à votre disposition si besoin.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement
il y a 7 ans
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Pouvez-vous m'indiqué où je peux trouver un écrit indiquant mon droit à cette indemnité dite "d'occupation" (code du travail, jurisprudence...)?
Merci par avance.
Cordialement,
il y a 7 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire