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Compétence territoriale cours de cassation
Sujet initié par Victor59, il y a 7 ans - 5613 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Etant en séparation depuis Avril 2017 et avec un enfant de 4 ans , mon ex et moi sommes passé en jugement de 1ere instance pour fixer les modalités de l’autorité parentale.

Ce premier jugement à été rendu à Lille (A) et mon ex a dans la foulé fait un éloignement géographique volontaire de 800 km pour aller vivre proche de sa famille à Toulouse (B) pour casser le lien paternel nous dirons.

J'ai donc fais appel de la décision dans les délais mais j'ai moi aussi décidé de me rapprocher de Toulouse pour conserver le lien avec ma fille . La cours d'appel compétente territorialement reste ici celle de Lilles où une assignation a jour fixe a eu lieu et un délibéré sera rendu .

Ma question est : Si la décision de la cours d'appel de lille ne convient pas à l'un d'entre nous et que nous estimons que la regle de droit n'a pas été respecté en sachant qu'une cours de cassation impose depuis 2006 aux JAF de l'appel de regarder si un des parents n'a pas pour but de briser le lien filiale de l'autre parent :

Quelle cours de cassation devra etre saisi en sachant qu'aucun de nous ne réside à Lilles ( A) ? Toulous ( B) ou Justement Lilles (A) ?

Personellement je souhaite que la compétence reste Lilles( A) en sachant que mon avocat connait parfaitement le dossier et acceptera de gérer le dossier humainement avec une facilité financière.

Merci de vos réponses
Victor
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2 réponses
Il n'existe qu'une seule cour de cassation...
il y a 7 ans
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Antoine59
Merci de votre réponse mais pouvez vous etre plus explicite svp ?

Vous dites : " il n'existe qu'une cour de cassation" . Dans ce cas, quelle est cette unique cours de cassation compétente pour contester un jugement de cours d'appel rendu à Lilles ( A) , en sachant que depuis ce rendu les deux parents ont déménagé à Toulouse.
il y a 7 ans
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