Prescription délit pour porter plainte

Sujet (Cloturé) initié par michelrx, il y a 7 ans - 6631 vues

Cher Maître,

Concernant des attestations mensongères

_________Récemment, le délai de prescription d'un délit, au delà duquel il n'est plus possible de porter plainte, est donc passé à 6_ans.

__________Pouvez-vous me confirmer que cette loi n'est pas rétroactive, et que, donc, il n'est plus possible à ce jour (Octobre_2017) de porter plainte pour un délit par exemple de janvier_2014 (plus de 3_ans)?

_______Si tel est bien le cas, le fait de présenter À NOUVEAU, ACTUELLEMENT, ces mêmes attestations mensongères anciennes, bien que datant d'avant la nouvelle loi: remet-il le compteur à ZÉRO et permet-il à nouveau de porter plainte contre les auteurs des attestations?

_______Il est en effet fréquent que, dans une procédure ayant débuté anciennement, la poursuite actuelle de celle-ci amène (c'est logique) à INCLURE À NOUVEAU dans le dossier total ces attestations qui avaient été utilisées par le passé.

_______Donc, si l'on a pas eu à l'époque (>_3_ans) la possibilité de protester (faire Appel ou porter plainte contre les attestations): redevient-il possible de porter plainte?

____________ALTERNATIVE___________Dans cet exemple juste précédant (extinction, immunité définitive):

______est-il au moins possible de PORTER CETTE FOIS PLAINTE CONTRE LA PERSONNE QUI UTILISE actuellement ces anciennes attestations mensongères? (Ce serait pour le moins juste...)

______en effet, par cette manière, on pourrait accuser la personne qui UTILISE des documents que l'on considère FAUX soi-même.

________et de fait, une procédure contre cette personne et pour cette raison, contraindrait à l'examen de ces attestations FAUSSES et totalement passées sous silence il y a plus_de _3_ans. On "découvrirait" de fait qu'elles étaient FAUSSES.

________ De ce fait, même si les "attesteurs" passés restent immunisés, la personne UTILISANT actuellement leurs attestations serait, ELLE, en situation de délit cette utilisation?

_______C'est hélas une tentative pour le péquin qui a été trompé à une époque avec des conséquences graves qui perdurent ENCORE à ce jour, d'AU MOINS:

__1__FAIRE CESSER une situation que l'autre tente encore de pérenniser;

__2__de faire cesser la CAUTION que l'autre considère tirer de ces attestations non remises en cause à l'époque;

__3__et, le cas échéant (si tout n'a tenu QUE à ces attestations), recouvrer son bon droit et être lavé;

__4__remettre le mauvais droit chez celui qui a "triché" pour se dissimuler.

_______En vous remerciant pour avoir lu tout ça, et peut-être vos conseils,

_______Acceptez, Cher Maitre, mes salutations distingués,