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Question résolue par Maître Robin NABET
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Robin

Refus de l'employeur d'une rupture conventionnelle
Sujet initié par Cheyenne07, il y a 7 ans - 6891 vues

Bonjour,
A mon retour de congés, mon affectation a changé.Cette décision a été prise sans me concerter au préalable. Pour m'y rendre, je dois effectuer 4 heures de route à minima, sachant que les heures de présence sur site se situent à des moments très chargés en terme de circulation.
Donc 4 heures est une estimation. J'ai essayé une fois, et au bout de 2 heures, je n'étais toujours arrivé et j'ai fait demi-tour.
Sur ce, mon médecin traitant m'a prescrit un arrêt de travail mais pas en accident de travail (risque RPS).
J'ai donc adressé un courrier (L+AR) à mon employeur pour lui soumettre mon départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Ce dernier a refusé précisant qu'il était réservé à une certaine catégorie de personnel et en l’occurrence, pas à moi.
Que puis-je faire maintenant en sachant qu'il maintienne mon affectation trop loin de chez moi.
J'ai, d'autre part, engagé une formation à distance sur mes deniers personnels afin de changer de métier et d'obtenir un diplôme.

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Bien cordialement.

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83%de réponse
9 réponses
Bonjour,

Quelle est votre poste ? CCN ? Et votre contrat de travail prévoit-il une clause de mobilité (si oui, laquelle) ?

L'employeur est en droit de refuser une rupture conventionnelle.

Dans votre situation, soit vous démissionnez, soit vous vous rapprochez du médecin du travail en vue de se diriger vers une inaptitude.

Dans l'attente de vos réponses.
il y a 7 ans
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Cheyenne07
Bonjour,
Je suis SSIAP 1 en CDI depuis 11 ans dans la même société.
Cordialement
il y a 7 ans
SignalerRépondre
SSIAP ? et votre CT ?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Cheyenne07
Agent de sécurité des biens et des personnes
CT : CDI
il y a 7 ans
SignalerRépondre
D'accord, je connais ce secteur. Votre contrat de travail doit prévoir une clause de mobilité, il faudrait que vous me la communiquiez.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Cheyenne07
Bonjour,
Dans le contrat de travail, il est notifié que je dois aller dans toutes les entreprises gérées par la société, que je ne peux refuser une mutation sur un autre site, sans pour autant avoir une notion de kilométrage.
J'espère avoir répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Monsieur,

La clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique à l'intérieur de laquelle votre employeur a le pouvoir de vous muter, sans requérir au préalable votre accord. À défaut, elle est nulle.

Dans votre cas, il semble que votre clause de mobilité ne respecte pas les dispositions légales et soit donc nulle. Dans ce cas, l'employeur doit requérir votre accord si la nouvelle affectation est dans un autre "secteur géographique", c'est à dire, si la durée ou le nombre de kilomètres pour s'y rendre augmentent de façon significative.

Compte tenu de votre situation, je vous recommande de consulter un avocat, pour qu'il étudie vos documents, et vous conseille dans vos futures démarches, qui compte tenu du contexte pourraient déboucher sur un contentieux devant le Conseil de prud'hommes.

Je suis à votre disposition si besoin, vous trouverez mes coordonnées sur mon profil.

Bonne journée
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Cheyenne07
Bonjour,
Et merci pou vos précieux conseils. Quel serait le coût financier d'une telle démarche ?

Cordialement.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Dans un premier temps, pour l'étude de vos documents, et les éventuels courrier adressés avec votre employeur et la gestion d'une éventuelle négociation en vue d'une rupture conventionnelle, mes honoraires s'élèveraient à 300 euros HT.

Ensuite, si une action en justice devant le Conseil de prud'hommes devait avoir lieu, je vous proposerai un forfait de 700 euros HT avec un honoraire de résultat de 10 %.

Bien à vous
il y a 7 ans
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