Réintégration de la nationalité française

Sujet (Cloturé) initié par m.maghni, il y a 7 ans - 10789 vues

Bonjour,

Ci-dessous un lien vert la fiche vous détaillant toutes conditions pour pouvoir prétendre à une réintégration selon les disposition de la circulaire du 25 octobre 2016.

https://www.alexia.fr/fiche/7238/algeriens-et-reintegration-dans-la-nationalite-francaise.htm

Veuillez d'abord vérifier que vous remplissez toutes les conditions.

Bien Cordialement, VBD.

envoyer moi la reponse de m.maghni merci

Aucune suite possible m'a été préservée merci.

Je nées le 26121963 arive à l âgé de deux semaine en France de parents francais musulmans et frères et soeures francais je voudrais me naturalisé français .car j ai une carte de séjours est- ce que je peux faire la demande ? Merci pour la réponse

BONSOIR MAÎTRE JE REMPLIS LES TROIS CONDITIONS POUR CELA J 'INSISTE Réintégration :
L’acquisition de la nationalité française pour les algériens nés avant 1963 peut se faire via un processus de réintégration. Toutefois, et comme l’indique une note ministérielle datée du 25 octobre 2016, cette procédure ne concerne que les personnes nées en France métropolitaine ou dans un département ou territoire d’outre-mer (DOM ou TOM) de parents algériens relevant du statut civil de droit local. Ces personnes doivent remplir trois conditions cumulatives, à savoir : être nées en France métropolitaine ou dans un territoire ou département d’outre-mer avant le 1er janvier 1963, être nées d’un parent qui est lui-même né en Algérie et relève du statut civil de droit local, être mineur au moment de l’indépendance de l’Algérie (03 juillet 1962). Les personnes qui ne remplissent pas ces trois conditions ne sont par conséquent pas en droit de bénéficier de la procédure de réintégration dans la nationalité française, qui se fait en vertu du droit de sol comme stipulé par l’article article 24-1 du Code Civil français.
À noter toutefois que cette instruction ministérielle reste très flexible et que les conditions énumérées ci-dessus restent soumises à l’appréciation de l’administration au moment de la demande de réintégration.