Sujet (Cloturé) initié par Laurie, il y a 7 ans - 5718 vues
Dans un cabinet de radiologie Conversation collective CC3168 une salariée cadre administratif Contrat de travail à 32 h semaine Elle fait une demande de modification de ses horaires de travail et propose par écrit de travailler 3 jours par semaine avec une amplitude journalière de 10h 30 à 10 h 45 en 3 jours Cette demande est proposée temporairement pour raisons personnelles Peux t on déroger à l?amplitude Maximum de 10 h par jour à titre exceptionnel ?
Cela me parait risqué au regard des problématiques de sécurité au travail et des obligations de pause qui présent sur l'employeur. Pour répondre à cette question il faut analyser la CCN à la demande de l'employeur. Êtes vous l'employeur ou le salarié ?
Précision: la limite légale est de 10 heures d'amplitude de travail, en ce non-compris la pause déjeuner. Mais la pause déjeuner peut être prise sur place (réponse au téléphone ou ouverture de porte par ex.)
L'employeur ne peut donc pas déroger à la limite légale de l'amplitude horaire, étant précisé qu'il doit laisser au moins 11 heures de repos quotidien d'un jour sur l'autre. 10 heures d'amplitute + 11 heures de pose, restent ... 3 heures dans lesquelles vous pourriez insérer potentiellement 1/2 heure ou 3/4 d'heure de pose déjeuner. Payées en heures supplémentaires. Reste à voir si l'employeur est prêt à prendre ce risque.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.