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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Natonalite francaise pour un enfant algerien mineur
Sujet (Cloturé) initié par JAC, il y a 7 ans - 9418 vues

Bonjour,

MA FEMME ET MOI DE NATIONALITE FRANCAISE AVONS RECEUILLI UN ENFANT AJGERIEN ABANDONNE A LA NAISSANCE PAR SA MERE ET CONFIE EN ALGERIE SOUS KALFALLA NOUS SOMMES RENTRES EN FRANCE DEPUIS 3 ANS IL NOUS A ETE CONFIE EN FRANCE PAR LETRIBUNAL IL EST BIEN SCOLARISE ET VOUDRAIT OBTENIR LA NATIONALITE FRANCAISE POUR QUE NOUS PUISSIONS L ADOPTER DEFINITIVEMENT IL A ACTUELLEMENT 13 ANS QUEELLES DEMARCHES DEVONS NOUS EFFECTUER ? MERCI

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5 réponses
Bonjour,

Malheureusement, le droit français actuel assimile la Kafala à une délégation d 'autorité parentale et par conséquent, elle ne peut pas être transformée en adoption puisque celui-ci (le changement d'une Kafala en adoption) n’est pas accepté par le droit en vigueur des pays pratiquant la Kafala.
En effet, la Cour de Cassation considère que si la France acceptait le changement d'une Kafala en adoption, alors que l'Algérie ne le reconnaîtrait pas, l'enfant concerné aurait deux états civils (français et algériens) qui ne concorderaient pas, ce qui n'est pas acceptable.

Par conséquent, pour le moment, il est impossible, en France, d'adopter un enfant recueilli sous Kafala.

Néanmoins, l'article 21-12 du Code civil dispose que:
"Peut (...) réclamer la nationalité française (...) l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance".

Ainsi L'enfant recueilli sur décision de justice et élevé par un Français peut solliciter la nationalité française par déclaration s'il remplit les conditions suivantes :
-il doit avoir été recueilli depuis au moins 3 ans,
- il doit résider en France au moment de sa déclaration.

La déclaration est souscrite auprès du greffier en chef du tribunal d'instance du domicile de l'enfant compétent en matière de nationalité (à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris).

Le jeune peut réclamer la nationalité française jusqu'à ses 18 ans. Avant les 16 ans de l'enfant, la personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant recueilli, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant. Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale.

En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site, via le bouton vert situé en dessous de la réponse, que votre question a été résolue,

Bien Cordialement, VBD.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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JAC
Merci beaucoup votre réponse va dans le sens de nos démarches . je vous tiendrai informée de la suite . encore merci . a bientôt
il y a 7 ans
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Berguas
Il suffit d aller au tribunal de votre circonscription et de lui déposé le dossier il faut que la keffala ait été faite en Algérie depuis 3ans
il y a 7 ans
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Berguas
Maitre en ce qui concerne un enfant élevé par kaffala judiciaire il suffit de lui faire une opposabilité et au bout de 3ans celui-ci obtiendra sa nationalité
il y a 7 ans
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JAC
Merci a tous
il y a 7 ans
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