Natonalite francaise pour un enfant algerien mineur

Sujet (Cloturé) initié par JAC, il y a 7 ans - 9317 vues

Bonjour,

Malheureusement, le droit français actuel assimile la Kafala à une délégation d 'autorité parentale et par conséquent, elle ne peut pas être transformée en adoption puisque celui-ci (le changement d'une Kafala en adoption) n’est pas accepté par le droit en vigueur des pays pratiquant la Kafala.
En effet, la Cour de Cassation considère que si la France acceptait le changement d'une Kafala en adoption, alors que l'Algérie ne le reconnaîtrait pas, l'enfant concerné aurait deux états civils (français et algériens) qui ne concorderaient pas, ce qui n'est pas acceptable.

Par conséquent, pour le moment, il est impossible, en France, d'adopter un enfant recueilli sous Kafala.

Néanmoins, l'article 21-12 du Code civil dispose que:
"Peut (...) réclamer la nationalité française (...) l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance".

Ainsi L'enfant recueilli sur décision de justice et élevé par un Français peut solliciter la nationalité française par déclaration s'il remplit les conditions suivantes :
-il doit avoir été recueilli depuis au moins 3 ans,
- il doit résider en France au moment de sa déclaration.

La déclaration est souscrite auprès du greffier en chef du tribunal d'instance du domicile de l'enfant compétent en matière de nationalité (à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris).

Le jeune peut réclamer la nationalité française jusqu'à ses 18 ans. Avant les 16 ans de l'enfant, la personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant recueilli, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant. Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale.

En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site, via le bouton vert situé en dessous de la réponse, que votre question a été résolue,

Bien Cordialement, VBD.

Il suffit d aller au tribunal de votre circonscription et de lui déposé le dossier il faut que la keffala ait été faite en Algérie depuis 3ans