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Sujet initié par NADIA, il y a 7 ans - 9465 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Depuis juin 2016 je n'ai plus de RSA car on m a dit que c etait parce que mon mari qui est algérien et qui vit en Algérie percevait une retraite en dinars algériens d environ 575 euros alors que l année davant je touchais le RSA et la CAF savait que mon mari avait une retraite en Algérie est ce normal?

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6 réponses
Bonjour,

Vous êtes mariée mais votre conjoint réside exclusivement à l'étranger. S'il ne participe pas aux charges du foyer il est possible de contester la décision de la CAF en développant une argumentation juridique adaptée et précise.

Si vous rentrez dans ce cas, il ne faut pas hésiter à réclamer le versement du RSA depuis juin 2016 au président du conseil départemental ou de la Métropole (en zone Métropole).

Vous pouvez me contacter.

Kris Moutoussamy
DBKM Avocats
il y a 7 ans
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NADIA
bonsoir maître je vous remercie de m avoir répondu il y a quelques jours j'ai reçu une lettre recommandée de la caf me disant : en application de l article 262-2 du code de l'action sociale et des familles toute personne résidant en France de manière stable et effective dont le foyer dispose de ressources inférieures a un montant forfaitaire a droit au RSA l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer de quelques natures qu elles soient sont prises en compte pour la détermination du montant du RSA articles
R 252-2 et R 262-7 su Casf

considérant que le montant du RSA est la différence entre le revenu minimum garanti et les ressources du foyer il apparaît que vos ressources mensuels incluant la retraite algérienne de votre époux d'un montant de 575 e sont supérieures au plafond 535.17e je vous confirme le maintien de la décision
je vous informe que mon mari n'habite pas avec moi donc je n'ai aucune ressource et je lai dit a la caf et une conseillere m avait dit que l'argent algerien etait inexportable
je vous remercie de bien vouloir me dire ce que je doit faire
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Madame,
Vous semblez avoir reçu une lettre de rejet de votre recours.

Il faudra saisir le tribunal administratif compétent en fonction de votre département dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre de rejet de votre recours.

D'expérience, votre dossier demandera de développer des arguments juridiques solides car la CAF considère que vous êtes en séparation géographique et prend en compte les ressources de tout le monde.

Si vous n'avez pas de ressources ou si elles sont faibles, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Bien à vous. Vérifiez ici : http://www.justice.fr/simulateurs/aide

Kris MOUTOUSSAMY
DBKM Avocats
il y a 7 ans
SignalerRépondre
NADIA
je vous remercie pour m avoir repondu
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Votre question est-elle résolue ?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
NADIA
bonsoir maitre désolée mais ma question nest pas resolue j ai limpression que cela ne servirait a rien d'avoir recours a laide juridictionnelle et que cest moi qui serait perdante d'apres leur lettre je nai pas droit au rsa tant pis
Je vous remercie vivement d 'avoir bien voulu me repondre
il y a 7 ans
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