Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Refus de cnf
Sujet (Cloturé) initié par Souhila, il y a 7 ans - 6812 vues
Bonsoir,après un refus de recour gracieux de cnf ,j'ai contacté un avocat à Paris il fait un assignation devant le precureure après 18 mois il ma dit que le procureur a refusé ma demand .moi mon cas ci ma mère française elle a souscrite une déclaration recognative en 1963 pour gardé la nationalité française moi à cette année j'ai 15 ans mineur,quand j'ai demandé la nationalité française par filiation maternelle ils sont refus car moi je suivre les condition de mon père algérien qui in n'a pas lui même gardes la nationalité française et à l'indépendance d'Algérie mon père et deveni Algerian et moi même .et ma mère française et j'ai pas le droit de sa nationalité .ma question sa si juste ou non ? Car mon avocat il ma dit que j'ai le droit 100% et qu'il va fair un recour contonsieux.
Bonsoir et merci mais maître la cause de refus ci : mineur a l'indépendance de l'Algérie suive les conditions de leur père quelque soit la nationalité de la mère application de article 2 de l'ordonnance de21 jeuille 1962 .mon père il la garde la nationalité algérienne et ma mère elle la fait la declaration recognative en 1963 Mes parents En 1957 divorce. Merci
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