Rédaction d'un contrat - indicateur d'affaires

Sujet initié par Marie, il y a 7 ans - 3238 vues

Bonjour,

Le contrat entre votre client et un auto-entrepreneur ne vous concerne pas puisque l'exécution des obligation dudit contrat est à la charge des parties que vous avez mis en relation. En tout état de cause, le contrat (si vous n'êtes pas signataire mais juste cité en tant qu'intermédiaire) ne vous sera pas en principe opposable conformément à l'article 1199 du code civil :

"Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter (...)"

L'obligation du "bon déroulé de la mission" (qui est une notion vague : qu'est ce que le "bon déroulé"?) est incluse dans le contrat d'apport d'affaire qui vous lie avec votre client (et non avec l'autoentrepreneur). Par conséquent, l'autoentrepreneur avec qui votre client a conclu un contrat est un tiers à votre égard qui ne pourra pas engager votre responsabilité en cas d'inexécution du contrat par votre client.

Il existe une exception à ce principe posée par la Cour de cassation : "le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage" (AP, 6 octobre 2006: bull. civ. n°9). Dans ce cas, il faut que l'entrepreneur puisse prouver que vous n'avez pas respecté votre obligation de surveillance et que cette faute est à l'origine de son préjudice. Cela me semble très compliqué en apparence.

Bien évidemment, il vaut mieux anticiper ce genre de situation à l'avance dans le contrat qui vous lie avec votre client.

Si vous souhaitez revoir vos contrats (notamment faire une mise à jour avec la réforme du droit des contrats entré en vigueur en octobre 2016), n'hésitez pas à me contacter sur #Adresse email# .

Bien à vous,