Accident de voiture cause signalisations cachés

Sujet initié par jeff, il y a 7 ans - 2619 vues

Cher Monsieur,

Si vous souhaitez obtenir une indemnisation de la commune, vous devez dans un premier temps lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au sein duquel vous définirez vos différents préjudices et indiquerez le montant de l'indemnisation que vous entendez solliciter.

Pour justifier ces montants, il est également important de fournir les justificatifs que vous avez en votre possession.

Deux situations sont alors envisageables :

- Si la commune ne vous répond pas au bout de deux mois, une décision implicite de refus sera alors née. Vous aurez alors de nouveaux deux mois pour saisir le tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité de votre requête pour tardiveté.

- Si vous obtenez une réponse positive avant la fin de ce premier délai de deux mois, vous aurez également deux mois à compter de la réception de la décision de refus pour saisir le TA.

Ces procédures étant quelques peu complexes, n'hésitez pas à vous faire assister d'un avocat compétent dans cette matière.

En espérant avoir répondu à votre demande et restant à votre disposition,

Votre bien dévouée,

ACB