Changement de statut

Sujet initié par Tchakou, il y a 7 ans - 5831 vues

Bonjour,

La délivrance et l'examen d'une demande d'un titre de séjour suite à un changement de statut peut parfois prendre du temps (certaines personnes sont sous récépissé durant près de 2 ans, voir plus).

Néanmoins la Préfecture a légalement un délai de 4 mois pour répondre au demandes de titre de séjour: au delà de 4 mois, si elle n'a pas encore délivré le titre de séjour, le Juge considère qu'il y a un refus implicite.

Ainsi, le fait de vous voir délivré des récépissé ne veut pas dire que votre demande est acceptée - mai si le délai de 4 mois est dépassé, le Juge considère qu'il existe déjà une décision de refus implicite (même si après le titre de séjour peut peut être délivré, entre la fin de ce délai de 4 mois et la délivrance du titre de séjour, il est considéré qu'il y avait une décision de refus implicite).

Ainsi, en présence d'une décision de refus implicite, vous avez la possibilité de saisir le Juge administratif d'un recours contre cette décision implicite, afin d’accélérer les choses (car la Préfecture ne veut pas se voir condamnée par le Juge juste parce qu'elle a pris du temps dans l'examen d'un dossier) - en général, la Préfecture délivre vite fait le titre de séjour avant l'audience afin que le recours soit avortée et qu'elle n'ait pas à payer des indemnités.

En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site, via le bouton vert situé en dessous de la réponse, que votre question a été résolue,

Bien Cordialement, VBD.

Bonjour c'est quoi le statut de vpf conjoint de français ?