De quelle maniere saisir le JAF pour une demande d-ordonnance d'injonction d'eloignement sur mon ex-conjoint? Requête écrite? Formulaire spécifique? Quelles infos fournir? Et quels documents fournir? Merci beaucoup Laura
Vous trouverez le modèle de requête sur le site du service public ou au Tribunal (formulaire)
Il vous faut justifier des violences (mains courantes, plaintes, attestations, menacés par SMS ou mail, certificats médicaux, photos violences subies...)
Oui je vous remercie et ai réussie à obtenir le formulaire déjà et le dossier est presque près à être posté. Toute une vie à imprimer ...Je vais également joindre des témoignages avec documents d'identitès des déclarants.Je vous remercie Maître pour vos réponses précises .
Faux ! La saisine du jaf pour une telle injonction n'est pas obligatoirement obligée de passer par un avocat et fort heureusement sinon que deviendraient les victimes sans un sous? J'ai obtenu les renseignements nécessaires il y a un formulaire CERFA particulier à remplir sur le site du gouvernement pour procéder à la demande auprès du JAF .
Je vous confirme que l'avocat n'est pas nécessaire dans ce type de procédure. Vous devez faire en référé une demande d'ordonnance de protection en rapportant la preuve des violences commises par votre conjoint ainsi que les actes d'Etat Civil récents.
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