Assignation au tribunal d'un employeur sous tutelle
Sujet (Cloturé) initié par gribouillies, il y a 7 ans - 5195 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'un [b]contentieux prud'hommal[ avec une ,personne nplacée sous tutelle ,qui dois je assigner devant le Tribunal: LE TUTEUR OU LA PERSONNE EMPLOYEUR FIGURANT SUR LE BULLETIN DE SALAIRE MAIS INCAPABLE, , En cas de décès de la peresonne sous tutelle qui doit être assigné au tribunal Merci , Maitre, de votre réponse
Bonjour Vous devez citer les 2 (le tuteur es qualité, et l'employeur lui-même). Si la personne décède, ce sont ses héritiers qu'il convient de citer (puisqu'à priori cette personne était votre employeur et que vous estimez avoir une créance à son encontre). Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question.
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