Delai maximum du courrier de la mairie apres audition pour mariage

Sujet initié par laurent, il y a 7 ans - 48180 vues

Oui.

Bonjour,

Le procureur de la République peut être saisi par l’officier d’état civil chargé de prononcer le mariage, si ce dernier estime qu'il y a un risque de détournement de l’institution.

Lorsqu’il est saisi, le procureur de la République dispose d’un délai de 15 jours pour :
- soit laisser le mariage être célébré ;
- soit faire opposition à celui-ci ;
- soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration (pendant un mois renouvelable 1 fois), dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. A l'expiration du sursis, le procureur rend sa décision finale.

L'opposition se fait par exploit d'huissier signé de l'opposant avec quelques mentions obligatoires : motif de l'opposition + reproduction du texte qui le prévoit + l'élection de domicile dans la commune dans laquelle le mariage doit être célébré. Notification à chacun des époux et à l'officier d'état civil qui devait célébrer le mariage.

Les époux ont le droit de contester le sursis à mariage ou l’opposition à mariage devant le tribunal de grande instance.

Il n’y a pas de délais prévus par la loi pour la saisine par la Mairie du Procureur. L’Officier d’Etat-Civil de la Mairie doit toutefois avoir réalisé l’audition des époux avant de saisir le Procureur. Le compte-rendu de cette audition est en effet à inclure au dossier à envoyer au Procureur.Le compte rendu de l'audition doit être signé par les futurs conjoints et la loi vous permet d'en demander copie.

La date de saisie du Procureur doit être enregistrée par la Mairie dans ses registres (dont vous pouvez demander copie), de plus, la Mairie doit officiellement notifier aux futurs époux qu’elle a saisi le Procureur. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée ou par remise en main propre contre reçu.

Le délai de réponse du Procureur à la Mairie et aux futurs conjoints indiquant s’il décide ou non de surseoir au mariage est donc de 15 jours. Si le Procureur n’a pas répondu dans ces deux semaines, la Mairie doit alors afficher les bans et célébrer le mariage.

Le refus opposé par un officier de l’état civil de célébrer le mariage en l’absence de toute saisine ou de restriction émanant du parquet porte atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit au mariage et constitue une voie de fait contestable devant le Juge. Les futurs conjoints peuvent alors s’assurer auprès de la Mairie de la reprise des formalités et fixer définitivement la date de publication des bans et la date du mariage.

En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer, sous la réponse que votre question a été résolue,

Bien Cordialement, VBD.

Prendre un avocat car pas de réponse a une audition passée il a 7 mois. Qui va payer.

Bonsoir je dépose ma dossier de marriage et apres un mois je recois une lettre de la procureur me dise que mon marriage été durcis sur article 146 -2 ma femme fait erreur dire que mon visa ete renouvelle par contre ce faux et la mairie peut annulé mon marriage.
Je veut savoir est ce que faut voir un avocat au j'attend le délai d un mois je suis stressé et j angoissé je peyre que mon marriage annulé .