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Comment obtenir la nationalite francaise au meme titre que mon freres?
Sujet initié par lebram, il y a 7 ans - 6981 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Maitre, voila je suis algérien né le 22/03/1958 sur le sol français a Toulon Var de parents algériens nés en Algérie sur anciens territoires Français avant l’indépendance de l’Algérie, les deux, mariés a Toulon. J’ai fait une demande d’acquisition de la nationalité française auprès du tribunal d’instance du lieu de résidence, Toulon var, du cout je me vois refuser la Nationalité par le greffier du tribunal d’instance de Toulon en me disant que je l'ai perdu sous prétexte que mes parents, a l’époque n'ont pas souscrit une déclaration récognitive auprès des autorités françaises avant le 22 mars 1967.En revanche, mon frère ainé c'est vu attribuer la nationalité française, lui aussi algérien né en France le 02/04/1957 a Castelsarrasin de même parents .Sur son certificat il y a mentionner: Est français en application des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française (loi n°73-42 du 09 janv. 1973). En effet, la filiation de l’intéresse, né en France, est établie a l’égard de ses deux parents nés sur le territoire des départements français d’Algérie avant le 03 juillet 1962. Il a été vérifié que l’intéressé n’a pas perdu la nationalité française par l’effet de son mariage en Algérie. Alors je me me pose la question pourquoi ce deux poids deux mesures?,pourquoi cette injustice?, veuillez s v p m'aider pour retrouver mes droits.Merci de votre compréhension.
je tiens a vous faire savoir que j'ai été notifier par un PV de refus de délivrance d'un CNF par le biais du consulat de France a Annaba Algérie que j'ai refuse de signer.Peu de temps après j'ai déposé personnellement un dossier complet au niveau du tribunal d'instance de Toulon. Une semaine après ,Je reçois une réponse négative en m'informant que j'ai refuse de signer et qu'ils se sont dessaisi et qu'il m'appartenait d'utiliser les voies de recours en saisissant soit,une juridiction du second degrés soit,la Chancellerie de PARIS. Que doit je faire ? Merci de me répondre.

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2 réponses
Monsieur,

On vous a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française parce que vous n'avez pas encore réclamé et établit votre nationalité française.

La possession de la nationalité française ne peut 'établir que par deux documents: le certificat de nationalité française ou le décret vous attribuant la nationalité française (par naturalisation, par déclaration ou par réintégration).

En l’occurrence, vous n'avez par encore fait établir votre décret prouvant votre nationalité française: Il vous faut donc d'abord passer par la procédure de réintégration, afin d'obtenir votre décret de réintégration dans la nationalité français. Une fois le décret en main, vous pourrez tout naturellement demander votre certificat de nationalité française (dont vous n'aurez plus tellement besoin vu que vous aurez déjà votre décret).

En espérant avoir répondu à votre demande, et vous remerciant d'indiquer sur le site, via le bouton vert situé en dessous de la réponse, que votre question a été résolue,

Bien Cordialement, VBD.
il y a 7 ans
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lebram
Bonsoir maitre merci pour votre reponse .Que dois je faire pour obtenir ma nationalité ,sachant que mon frère aine l'a obtenu par simple demande et non pas par réintégration .je vous informe que j'ai refais une demande,cette fois ci, pour l'acquisition de la nationalité française auprès du tribunal malheuresement j'ai reçu une réponse disant qu'ils ne peuvent pas de nouveau instruire mon dossier car j'ai refuse de signer le PV de refus du CNF et non pas de la nationalité veuillez m'orienter SVP merci.
il y a 7 ans
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