La contrevérité intellectuelle dans une décision de justice définitive

Sujet initié par Alta, il y a 7 ans - 5382 vues

Bonjour,
Comme tout le monde le sait, la cour de cassation n’exerce pas son contrôle sur l’appréciation des faits et des éléments de preuve par les juges du fond, et de ce fait la cour de cassation ne sanctionne que très rarement le grief de dénaturation lorsque le juge du fond a, pour se prononcer, fait d’un écrit une lecture contraire aux termes clairs et précis qu’il contient.
La seule possibilité qui reste au justiciable n'est-elle pas de déposer plainte contre X auprès du procureur de la république (la prescription est de 20 ans) pour faux intellectuel en écriture public susceptibles de constituer le crime de faux et usage de faux commis par une personne chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions, prévue et réprimée par l’article 441-4 du code de procédure pénale.
Or une information judiciaire est obligatoire lorsque les faits sont de nature criminelle !
Ne serait ce pas un bon moyen pour obliger la cour de cassation à motiver succinctement, la non-admission pour absence de moyen sérieux ?

Merci de vos réponses