La contrevérité intellectuelle dans une décision de justice définitive
Sujet initié par Alta, il y a 7 ans - 5299 vues
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Bonjour, Comme tout le monde le sait, la cour de cassation n’exerce pas son contrôle sur l’appréciation des faits et des éléments de preuve par les juges du fond, et de ce fait la cour de cassation ne sanctionne que très rarement le grief de dénaturation lorsque le juge du fond a, pour se prononcer, fait d’un écrit une lecture contraire aux termes clairs et précis qu’il contient. La seule possibilité qui reste au justiciable n'est-elle pas de déposer plainte contre X auprès du procureur de la république (la prescription est de 20 ans) pour faux intellectuel en écriture public susceptibles de constituer le crime de faux et usage de faux commis par une personne chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions, prévue et réprimée par l’article 441-4 du code de procédure pénale. Or une information judiciaire est obligatoire lorsque les faits sont de nature criminelle ! Ne serait ce pas un bon moyen pour obliger la cour de cassation à motiver succinctement, la non-admission pour absence de moyen sérieux ?
La seule solution est de saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme si la dénaturation est telle qu'elle porte atteinte à vos droits. Ou de rechercher la faute (grave) des magistrats de la cour d'Appel pour cette dénaturation. Ou encore de tenter une action en révision si vous avez la possibilité de le faire. Votre action en plainte pour faux en écriture publique me paraît très hasardeuse. MAis je ne connais pas votre dossier. Cordialement Ariel DAHAN Avocat #Droit_européen #CEDH
Il s'agit d'un jugement de 2014 confirmée en appel en avril 2017 qui affirmait : "Sur le fait que le juge aux affaires familiales a pris en considération un certificat médical daté du 7 juin 2006 alors que la décision est datée du 6 juin 2006 ; indépendamment d'une erreur de date du certificat médical puisqu'il est constant que le document était entre les mains du JAF de Nice le 6 juin 2006," et d'ajouter : "Sur ce problème de date, le demandeur s'empare manifestement d'une erreur de plume du médecin qui a nécessairement rédigé ce certificat médical en portant une date erronée pour en tirer le meilleur parti possible ;" alors que la télécopie de couverture du 7 juin 2006 transmettant ledit certificat médical au JAF le 7 juin 2006 précisait : "Le Docteur S…, médecin psychiatre, qui suit Madame N… depuis fort longtemps, a établi ce matin le certificat médical ci-joint."
Si la plainte pour faux en écriture publique vous parait hasardeuse, est ce qu'il s'agit en l’occurrence de Magistrat ? Doit-on les contempler comme d'authentiques vaches sacrées ? Cette grave question a occupé la grand-messe annuelle des hiérarques judiciaires, l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, qui se tenait ce vendredi 13 janvier 2017 à Paris. Équanime, le premier président Bertrand Louvel rappelle dans son discours que « les tribunaux rendent la justice au nom du peuple français, et ils doivent des comptes au peuple français du mandat qu’ils reçoivent de la Constitution que s’est donnée le peuple français ». Il serait bon que qu'une condamnation pénal soit prononcée afin qu'ils pensent pouvoir écrire n'importe quoi en se retranchant derrière leur pouvoir souverain que la Cour de cassation ne peut pas ou ne veut pas limiter !
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