Bonjour,
vous ne pouvez vous faire rembourser sur l'héritage dans la mesure où manifestement la succession n'est pas clôturée ou même ouverte (si j'ai bien compris).
Cependant, votre nièce a reconnu vous devoir cette somme et donc vous pourriez lui en demander remboursement devant une Juridiction.
Il faudra préalablement rédiger une lettre de mise en demeure de vous rembourser ladite somme dans un délai déterminé.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien Cordialement
il y a 7 ans
Bonjour Maître,
L'héritage sera la vente de la maison de ma mère. celle-ci est en cours (ma mère est décédée en Février dernier), mais cela va être long je pense.
Je peux donc exiger un remboursement sans attendre la vente si j'ai bien compris ?
Cordialement,
il y a 7 ans
Oui mais en passant par une procédure judiciaire.
Cordialement
il y a 7 ans
En rédigeant une lettre de Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée et ensuite en l’absence de réponse satisfaisante , saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d'Instance ?
Merci encore.
il y a 7 ans
Tribunal de Grande instance pour une dette de 10000 euros.
Il faudra prendre un avocat.
Cordialement
il y a 7 ans
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