Il y a 3 ans ma nièce m'a rédigé une reconnaissance de dettes pour la somme empruntée de 10 000 Euros. Elle précise "qu'a défaut de ne pouvoir rembourser ladite somme avant la réception de l'héritage lui revenant de sa grand-mère, celle ci sera retenue sur ce dernier".
j'ai besoin de cette somme actuellement. Puis-je me faire rembourser bien que l'héritage ne soit pas encore effectif ?
vous ne pouvez vous faire rembourser sur l'héritage dans la mesure où manifestement la succession n'est pas clôturée ou même ouverte (si j'ai bien compris).
Cependant, votre nièce a reconnu vous devoir cette somme et donc vous pourriez lui en demander remboursement devant une Juridiction.
Il faudra préalablement rédiger une lettre de mise en demeure de vous rembourser ladite somme dans un délai déterminé.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
L'héritage sera la vente de la maison de ma mère. celle-ci est en cours (ma mère est décédée en Février dernier), mais cela va être long je pense. Je peux donc exiger un remboursement sans attendre la vente si j'ai bien compris ?
En rédigeant une lettre de Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée et ensuite en l’absence de réponse satisfaisante , saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d'Instance ?
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