Rupture periode d'essai - changement de statut en cours - création d'entreprise

Question

Je suis de nationalité sénégalais et j'avais introduit une demande de changement de statut.  J'ai mis fin à ma période d'essai et la préfecture m'a informé oralement que la DIRECCTE a émis un avis négatif parce que je ne suis plus en poste.  Mon APS expire dans une dizaine de jours. Mais je veux m'installer à mon compte et demander un titre de séjour profession libérale.  Puis-je envoyer une lettre au Préfet/Préfecture et les informer que je change le fondement de ma demande de changement de statut? Si je dépose le nouveau dossier de changement de statut après l'expiration de l'APS, la préfecture peut-elle refuser de le prendre car le titre est expiré.  Autrement dit peut-on déposer un changement de statut avec un titre de séjour expiré de quelques jours ?

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Accepted Answer

La procédure de changement de statut n'est accessible que lorsque l'on est en situation régulière, et que l'on demande à changer le fondement de la délivrance du titre de séjour qui est en notre possession. Dès lors que vous n'être plus en situation régulière, et donc que le titre de séjour (ou l'APS) qui est en votre possession est expiré, il n'est plus possible de demander un changement de statut. Toute personne en situation irrégulière qui demande un titre de séjour ne peut se prévaloir d'un changement de statut, mais d'une admission exceptionnelle au séjour ou d'une première demande de titre de séjour (lorsqu'elle n'a encore jamais été en possession d'un titre de séjour). Or, la loi ne prévoit pas d'admission exceptionnelle au séjour pour demander un titre de séjour "entrepreneur/ profession libérale". Seul leur titre de séjour "salarié" est accessible à la procédure d'admission exceptionnelle au séjour. Par conséquent, pour répondre à votre interrogations: - non il n'est pas possible de déposer un dossier de demande de changement de statut après la date d'expiration de votre APS; - oui, vous pouvez envoyer un courrier en LRAR à la Préfecture ET à la DIRECCTE, pour les informer que vous voulez monter votre affaire et que vous sollicitez plutôt un titre de séjour "entrepreneur/profession libérale" selon les dispositions de larticle L.313-10 3° du CESEDA -en envoyant, bien sûr, tout les justificatifs nécessaires à cette demande.* * ATTENTION: Votre courrier doit être envoyé en LRAR, et la Préfecture et la DIRECCTE doivent avoir réception votre envoi avant la date d'expiration de votre récépissé. En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer que votre question a été résolue, Bien VBD

lilou · Answer

Merci maître pour cette rèponse. Donc c'est à mon courrier que je dois joindre tous les justificatifs? ou puisje envoyer le courrier et les justificatifs en pièces complementaires?

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Answer

Envoyez tout en une une seule fois, et surtout, n'oubliez-pas de joindre à votre envoie un bordereau des pièces envoyées où vous aurez pris soin de lister tout les documents que vous avez mis dans votre envoi.

Et n'oubliez pas de garder une copie de tout de ce que vous avez envoyé (y compris la lettre que vous aurez rédigé)!

lilou · Answer

Merci maître pour votre réponse. Si jai une promesse d'embauche après l'expiration de mon titre de sejour, puis-je demander une admission exceptionnelle au sejour

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Answer

D'une part, vous devrez attendre la réponse à votre actuelle demande de titre de séjour avant de pouvoir faire une autre demande au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Or le problème c'est que si votre demande actuelle est refusée, le refus de titre de séjour s'accompagne souvent automatiquement d'une obligation de quitter le territoire. Et lorsque l'on est soumis à une obligation de quitter le territoire, il n'est pas possible de faire une demande de titre de séjour durant le temps de validité de L'OQTF qui est de 12 mois.

D'autre part, toute demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail est soumise aux conditions suivantes:
- justifier d'au moins 5 ans d'ancienneté de résidence sur le territoire français
- justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années*
- justifier d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche, pour un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois,
- justifier de l’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger, et les caractéristiques de l’emploi auquel il postule
- justifier d'un salaire au moins équivalent au Smic, même en cas d’emploi à temps partiel.

*EXCEPTION: une ancienneté de séjour de 3 ans quand l’étranger peut justifier avoir travaillé dans le courant des 24 derniers mois dont 8 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Bien Cordialement, VBD.

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Sujet (Cloturé) initié par lilou, il y a 7 ans - 15069 vues

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