Relevé de comptes bancaires au jour du décès du défunt
Sujet initié par Antoine, il y a 7 ans - 7771 vues
Bonjour chère/cher Maître,
J'ai renoncé à la succession de ma mère et je dois le faire pour mon enfant mineur. Le TGI me demande un relevé de compte du défunt au jour du décès. Tous les héritiers (descendants dont moi) ont renoncé ou vont renoncer dans les prochaines semaines et refusent de toucher à quoique ce soit sur les compte de la défunte ni même obtenir des sommes pour le remboursement des funérailles (ces frais ont été payés par la famille du défunt et je leur ait dit qu'il pouvait se faire rembourser sans avoir à passer par nous mais de toute façon ils ne le souhaitent pas et préfèrent que les sommes permettent le remboursement des dettes du défunt, pas sûr que cela suffise 200 euros vs plus de 80 000 euros de dette mais bon ...). Nous ne souhaitons pas signer une attestation d’hérédité puisqu'elle suppose (dans sa rédaction) pouvoir débloquer les sommes du défunt, ce que nous ne voulons surtout pas faire. Le document que nous demandons est nécessaire à des fins administratives seulement pour faire renoncer mon enfant mineur car ma mère avec des dettes importantes et avait l'aide sociale donc pas grand chose ... Comme il n'y a pratiquement rien, pas de bien immo, que le défunt était à l'aide sociale son actif est très inférieur à 5000 euros et donc pas besoin de notaire. Est ce que envoyer une lettre à la banque en prouvant ma qualité d'héritier par tous moyens (conformément article 730 du Code Civil) avec CNI et acte de naissance est suffisant pour obtenir ce document. Je souhaiterai également indiquer dans la lettre d'envoi que : "ce document est demandé à des fins administratives seulement pour faire renoncer un enfants mineur et est demandé par le TGI pour obtenir l'accord du Juges des Tutelles. Les documents que je transmets joint à ce document ne suppose pas l'acceptation de la succession (puisque j'y est renoncé et que je fais des démarches similaires pour mon fils mineur)"
Pensez vous, Chère/Cher Maître, qu'une telle lettre est suffisante pour obtenir le relevé de compte du défunt au jour du décès, y'a t-il un risque d'envoyer une telle lettre sur la renonciation que j'ai faite pour moi ? Auriez vous des conseils car je vous avoue que je suis un peu perdu ?
Je vous prie d'agréer, Chère/Cher Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
Chère Madame, Compte tenu des difficultés que vous énoncez, le plus simple à mon avis est de demander au Juge des tutelles une ordonnance aux fins de communication de ces documents. Et si la banque continue à poser des difficultés, de demander au Juge des Tutelles de passer outre l'absence du compte bancaire, en justifiant ses dettes par tout moyen. Cordialement
Si je peux me permettre, est ce que demander des documents à la banque alors que l'on a renoncé (dont plus héritier) c'est possible en fournissant CNI et Acte de naissance ? Il n'y a pas un risque de caducité de la renonciation en faisant cela ?
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