L’arrêt N°04-42734 de la Cour de Cassation du 28 juin 2006 a indiqué que l’obligation de formation prévue pour les contrats de travail aidés ( CUI, CAE, CIE..) constitue une des conditions d’existence du contrat de qualification.
A défaut d’actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel, le contrat aidé doit être requalifié en CDI contrat à durée indéterminée avec le versement d’indemnités au salarié concerné : indemnités de requalification, de préavis, de congés payés et de licenciement, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce principe s’applique aux employeurs publics ou privés qui recourent à ces contrats aidés.
il y a 7 ans
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