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Prejudice immobilier
Sujet initié par ROy, il y a 7 ans - 2653 vues

Bonjour,
Nous avons,par le biais de notre banque et sur ses conseils,achété sur plan un appartement ,nous permettant une défiscalisation dans le cadre de la loi PINEL.
De nombreuses difficultés tout au long de la construction,plus un retard de livraison,des réserves toujours pas levées un an après la livraison...un appartement qui ne correspond pas au produit vendu...de ce fait,nous souhaitons chiffrer le préjudice subi afin de le présenter au promoteur.
Comment évaluer ce préjudice???

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Cher Monsieur,
Il faut procéder à une expertise dite "contradictoire", c'est à dire en présence du promoteur.
Cette expertise entraînera le PV de réception et fera partir les délais de contentieux.

Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans pour la garantie de parfait achèvement, et de 10 ans pour la garantie décennale.
Donc surtout ne restez pas dans la négociation ou l'attente; Vous perdez du temps.

Déclenchez votre protection juridique (certainement souscrite dans votre contrat bancaire ou dans votre multirisque habitation) et désignez un avocat. Les frais d'expertise seront pris en charge par votre assurance PJ.

Le contentieux de la construction est un contentieux "technique" et "matériel". IL faut que votre avocat soit présent lors des expertises. Présent signifiant également intervenant et réactif.

Le préjudice à évaluer tiendra compte des travaux à finir, mais également de la perte de jouissance, du coût de relogement, et du préjudice moral.

N'hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements. Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter via le formulaire de contact.

Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat

#Contentieux_Construction #Expertise
il y a 7 ans
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