Déduction des frais extra scolaires de la pension

Question

Pour faire simple quand mon ex femme achète le nécessaire pour mes enfants je rembourse immédiatement la moitié, mais quand j'avance de mon côté elle refuse de me rembourser malgré les factures en l' occurrence l'achat des livres scolaires de notre fille pour le collège. En Juillet dernier je lui ai donné un chèque de 75  euros pour régler ma moitié des frais de scolarité de mon fils en septembre qu'elle devait joindre au dossier d'inscription, hors elle l'a encaissé et j'ai due repayer cette même somme en septembre et elle rien du tout.  J'ai déduit les 75  euros qui sont les miens et les 8  euros de livres de la pension, et elle a demandé via un avocat le remboursement par voie d'huissier. Je ne sais pas comment faire ? Quels sont les recours ?

Maître <span class='text-uppercase'>MAINGUY</span> · Accepted Answer

Dans ce cas il faut absolument vous protéger en n'acceptant de rembourser les frais qu'à la condition qu'elle reconnaisse à chaque fois le paiement effectué. Et de votre côté faites un récapitulatif précis des frais que vous acquittez et dont vous demandez le remboursement en joignant les factures. Au besoin envoyez lui une mise en demeure d'avoir à payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle ne répond pas à vos demandes, cela vous permettra d'en demander judiciairement le remboursement.

Dans tous les cas il vaut mieux payer intégralement la pension alimentaire pour qu'elle ne puisse mettre en oeuvre une procédure de paiement direct dont vous supporterez les frais.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Gaïane MAINGUY

Maître <span class='text-uppercase'>MAINGUY</span> · Answer

Tout dépend de ce qu'indique le jugement en ce qui concerne les frais scolaires et extra-scolaires. S'il est indiqué un partage par moitié en plus de la pension alimentaire, il est important que vous conserviez la preuve des remboursements faits à votre ex-conjointe. De même, si celle-ci refuse de vous rembourser la moitié qui vous est due, vous pouvez avoir recours aux mêmes solutions qu'elle. En tout état de cause, le plus simple serait de trouver un arrangement avec elle. Pour les prochains paiement de frais exceptionnels, je vous conseille d'établir un écrit qu'elle signera à chaque fois que vous lui remettez une somme d'argent. En ce qui concerne la pension alimentaire, il serait raisonnable de la payer intégralement à chaque fois afin qu'elle ne puisse plus rien vous reprocher. Si la situation se détériore, vous avez toujours la possibilité de saisir à nouveau le JAF pour que le partage des frais soit clairement indiqué dans le jugement. Mais le risque est que la pension alimentaire soit augmentée par le juge en cas de nouvelle procédure.  J'espère avoir répondu à votre question.  Gaïane MAINGUY

chris · Answer

Merci pour votre réponse. Nous sommes passé il y a une an au jaf pour une rehausse de la pension. Dans la grosse il est indiqué que les frais extra scolaires sont à régler par moitié. Et les livres en font partis. Il n y a aucun dialogue possible. Elle est dépressive et d'une semaine à l'autre elle change de comportement. J'essai de rester le plus calme possible pour mes enfants mais une fois de plus je passe pour le voleur

chris · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Merci pour la rapidité et la précision.  Avec mes remerciements

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Sujet initié par chris, il y a 7 ans - 7650 vues

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