Tribunal oublie de présenter mon dossier en tant que partie civile quoi faire ?

Question

En date du 21 août 2017, je me suis porté partie civile dans le cadre d'une affaire d'accident de la route dont j'ai été victime. Blessé avec un handicap à la main droite. Mon dossier avec toutes les attestations a bien été reçu par le Tribunal correctionnel. Seulement le jour de l'audience, mon dossier a tout simplement oublié d'être présenté et je n'ai obtenu aucun retour suite à cette affaire. Je pense qu'il s'agit d'un vice de procédure. Puis je obtenir réparations par le Tribunal ou la personne responsable de cet accident pour tous les chefs de dommages aussi bien corporels que moraux qui ont découlé des faits objet de la poursuite ? Merci de me tenir informer car cela fait un an et demi que cette affaire dure et je ne sais plus à qui m'adresser

Maître <span class='text-uppercase'>Nguyen</span> · Accepted Answer

Si vous souhaitez malgré tout poursuivre cette procédure au pénal, vous pouvez toujours déposer une requête en omission de statuer auprès du greffe de la Chambre correctionnelle saisie.

Le Tribunal reconvoquera alors les parties pour qu'il soit statué sur les intérêts civils.

En espérant avoir répondu à votre demande,

Sentiments dévoués

Maître <span class='text-uppercase'>Nguyen</span> · Answer

Il me parait étonnant que votre affaire ai pu être "oubliée" par le Tribunal, surtout si vous leur avez adressé au préalable votre dossier. Etiez-vous présente à l'audience? Que s'est-il passé? Cette affaire a pu faire l'objet d'un renvoi à une audience ultérieure pour diverses raisons.  Elle a pu également être mise en délibéré. Je vous conseille de contacter le greffe de la Chambre afin de savoir à quelle date cette affaire sera appelée ou ou quand le Tribunal rendra son délibéré. S'agissant de l'indemnisation de vos préjudices, vous indiquez qu'il s'agit d'un accident de la circulation, avez-vous été contactée par votre assureur ou l'assureur adverse pour l'organisation d'une expertise médicale? Vous a-t-on proposé le versement d'une provision en attendant? Il me semble important d'être assisté d'un avocat compétent en la matière pour vous accompagner dans vos démarches et ainsi obtenir l'indemnisation la plus juste de vos préjudices. Je me tiens à votre entière disposition pour en discuter. Sentiments dévoués

Corinne · Answer

Cher Maître,

Le dossier a été présenté dans les règles : envoi en recommandé avec A.R, nous ne souhaitions pas être présents mais nous nous sommes portés partie civile. Dossier bien été reçu (accusé réception).
L'affaire n'a fait l'objet d'aucun renvoi, l'audience a eu lieu le 24 août 2017 et le juge a statué sans avoir pris connaissance de notre dossier, le bureau d'aides aux victimes nous l'a certifié, il s'agit d'un oubli de la part du Tribunal Correctionnel "tout simplement".
Et d'après la greffière contacté ce jour avec le numéro de parquet, nous avons obtenu comme réponse : "Cà arrive les erreurs et je ne vois pas ce que je peux faire pour vous !".
C'est juste lamentable et aucunement professionnel d'entendre ces mots.
Nous demandions réparation pour préjudices moral et physique, indemnisation estimée à 50 000 €.
Depuis l'audience, nous n'avons reçu aucun retour de la part du Tribunal, ni même le résultat concernant cette affaire.
Nous avons été pris en charge par l'assurance de la partie adverse suite à notre dépôt de plainte, laquelle à verser depuis un an et demi (date des faits) en tout et pour tout des provisions pour un total à ce jour de 3000 €, c'est peu si on considère tous les préjudices.
En tant que victime, blessé lors de l'accident, mon fils est suivi par un Expert médical, il n'est toujours pas consolidé.
Ce que je souhaite savoir aujourd'hui c'est quel est le moyen et auprès de qui devons-nous nous adresser suite à cette "erreur" qui a non seulement affecté le jugement rendu mais nous a privé de notre demande de réparations.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>Nguyen</span> · Answer

Rassurez-vous ce n'est pas parce que la procédure pénale n'a pas tranché la question des intérêts civils que pour autant vous ne pouvez pas obtenir l'indemnisation de vos préjudices. Il est normal que vous n'ayez pas encore reçu la décision, les délais étant très longs. Il est également normal que vous n'ayez bénéficié que de provisions jusqu'alors. Le faible montant ne m'étonne guère quand on sait que les compagnies d'assurances limitent toujours leurs propositions. A ce jour, avez-vous bénéficié d'une expertise médicale? Votre état de santé a-t-il été consolidé par l'expert médical? Si tel est le cas, vous avez dû recevoir une proposition d'indemnisation amiable définitive de vos préjudices par l'assureur, qu'en est-il? Si tel n'est pas le cas il faut en solliciter une. En la matière, je vois difficilement comment vous pouvez chiffrer vos préjudices corporels sans évaluation par un expert. En tout état de cause, si vous souhaitez que l'indemnisation de votre préjudice soit tranché par un juge, vous pouvez saisir le Tribunal de grande instance (délai de saisine : 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé), procédure pour laquelle la représentation avec avocat est obligatoire. Je me tiens à votre entière disposition pour en discuter. Sentiments dévoués

Corinne · Answer

Je vous confirme que mon fils a fait l'objet de plusieurs expertises médicales et qu'il est toujours suivi car non consolidé à ce jour. Pour l'estimation des préjudices, elle a été faîte selon des barèmes en vigueur. Concernant votre conseil pour saisir le TGI, c'est effectivement une solution, cependant, je ne suis pas responsable de leur erreur d'avoir oublié de présenter le dossier de mon fils en tant que partie civile le jour de l'audience, ce n'est donc pas à moi de payer un Avocat pour pouvoir encore et toujours me battre... Je pense que poursuivre la procédure en pénal me paraît plus adaptée à la situation en déposant une requête en omission de statuer. Si pour cette affaire, je n'arrive pas à obtenir gain de cause car c'est juste inadmissible de s'entendre répondre par une greffière du Tribunal Correctionnel : "Ca arrive de faire des erreurs (oubli notre dossier) et je ne vois pas ce que je peux faire pour vous".  Je porterai l'affaire devant les médias (type Julien Courbet RTL....) Je vous remercie pour tous vos bons conseils. Très cordialement. Corinne COLMARD TEL #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone#

Corinne · Answer

Merci pour votre dernier précieux conseil. Très cordialement

Corinne · Answer

Cher Maître,

Suite à votre conseil, j'ai appelé le bureau d'aides aux victimes du Tribunal concernant une requête en omission de statuer auprès du Pénal, lequel a mis plusieurs heures avant de pouvoir me répondre et fini par me dire que çà n'existe pas au Pénal.
Que le seul "recours" est de saisir le TGI me concernant ...
Les avis sont différents tout ceci me désole.
Bien cordialement.

DANSLEBROUILLARD · Answer

Je suis dans le même cas que vous pour ce qui est de " l'oubli de statuer sur ma demande de partie civile" Mon avocate me dit que la seule chose à'faire est de saisir le juge d'Instance. Pour la petite histoire, j'ai été victime de violence conjugale, vous savez ce pour quoi on dit que peu de femmes portent plainte

Corinne · Answer

J'ai eu plusieurs versions en fait sur la marche à suivre lors d'un "oubli" de statuer sur les intérêts civils. A priori en pénal, demandez une nouvelle convocation des parties pour statuer sur le dossier est impossible selon le bureau d'aides aux victimes, bureau qui a du se renseigner plusieurs heures avant de pouvoir me répondre. Pourtant cela m'a été conseillé par un Avocat !  Vraiment on ne sait plus quoi faire, qui croire c'est lamentable... Comme vous le dîtes, il faut saisir le Tribunal d'instance ou de grande instance selon le montant des indemnités demandées... Ce qu'il faut c'est surtout beaucoup de patience et ne jamais baisser les bras. Le Juge oublie notre dossier, il fait une erreur mais c'est encore à nous de faire les démarches et payer un avocat bien entendu si le montant excède 10 000 euros. Ce qui me désole c'est l'incompétence de tous les services administratifs et juridiques... Bon courage à vous, si je puis vous être utile pour un renseignement ou autre dans la limite de mon savoir, je vous répondrais avec plaisir

DANSLEBROUILLARD · Answer

Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Mon cabinet d'avocat est constitué de deux avocats qu'on voit, et derriére, des personnes qu'on ne connait pas : secrétaire ? Avocat ? La personne qui m'a annoncé la nouvelle et à qui j'ai répondu, ne m'a pas accusé réception. C'en est une autre pour lequel, j'ai un message " non lu" Qui a ma réponse ? J'ai ete tranchante dans ma réponse... C'est dur d'etre victime et de se sentir " laché, quantité negigeable " Courage à nous

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Sujet initié par Corinne, il y a 7 ans - 14415 vues

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