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Prestation compensatoire impayée-liquidation non close-déces ex époux
Sujet initié par LAJOIE, il y a 7 ans - 3692 vues

Bonjour,
Liquidation partage après Divorce non close- sommes sous sequestre - decès d'ex
Sujet initié par LAJOIE, il y a 2 semaines
Bonjour,
Divorce prononcé le 11 09 2011.Prestation compensatoire attribuée à MMe tjrs impayée.
Mr sous tutelle depuis 2012 puis sous curatelle renforcée jusqu'à son décès ce 09 Octobre
2 biens vendus sur 3 dont sommes sous sequestre chez 2 notaires différents
Pas d'enfant en commun - Mr 4 enfants.
Que va t il advenir de la prestation compensatoire dûe, des sommes sous sequestres et Du 3eme bien en vente pour lequel des acquéreurstrès intéressés se sont fait connaitre à moi(demande de promesse de vente) ?
Ai je un espoir de toucher la prestation compensatoire et une partie des sommes sous sequestre ?
La communication avec les enfants de Mr est rompue. a qui dois je faire passer les offres d achat .
Comment connaitre le cabinet notarial choisi pour la succession et faire valoir ma creance de prestation compensatoire et quelle est le délai de procédure?
Merci de vos réponses
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