Quelle es le délais de prescription pour des impayées du rsa
Sujet (Cloturé) initié par patout, il y a 7 ans - 5749 vues
Bonjour,Maître
Le conseil régional me réclame 1700 euros,d'ailleurs ce mois ci il y a eux une opposition a ma banque.Le conseil régional ma prélevé 52 € sur mon compte chèque,les faits remonte en 2004,sa fait 13 ans. Les faits sont t'il prescrit ou pas?Le conseil régional a t'il le droit de faire une opposition sur mon compte sans mon accord?
Le délai de prescription est de deux ans à compter du dernier courrier de recouvrement que vous a adressé l'administration. Vous vérifierez dans votre dossier.
Si vous avez fait l'objet d'une opposition à tiers détenteur (OTD) c'est qu'en principe la CAF et ou le département vous on adressé une ou plusieurs lettres de réclamation, ensuite le trésor public vous a adressé un avis des sommes à payer que vous n'avez pas contesté ou alors les recours ont été rejetés par l'administration et peut être par le tribunal.
La saisie sur compte bancaire a en principe été précédée d'une lettre de votre banque qui vous avertissait de la procédure en vous laissant un délai de 15 jours pour régler le litige.
Sachez qu'en matière de litige d'indu de RSA , si vous laissez des décisions sans les contestez, les marges de manœuvre sont ensuite limitées pour les allocataires qui peuvent toujours contester la régularité des OTD.
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