Père d'un enfant français sans-papiers

Sujet initié par Ali17, il y a 7 ans - 50658 vues

Bonjour je suis un pére d enfant française et mon ex compagnon et appeler les service social il sont déplacer ma fils chez une famille d accueil est ce que je peux deposer un dossier à la préfecture

Bonjour j’ai accouché samedi d’un petit garçon et le père n’est san papier je voudrai savoir si il peu avoir la garde les week-ends et les vacances vue que c amie lui fon un herbergement svp

Bonjour,

Les informations de Me TZARANAZY sont confirmés par un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui interdit l'expulsion d'un parent étranger d'un enfant en bas âge (Citoyen de l'Union européenne), dans la mesure où il en assume la charge. Vos critiques à l'encontre de cet avocat qui donne bénévolement des conseils sur ce forum ne sont pas acceptables.... Les réponses à ce type de questions ne coulent pas de source...

CJUE 8 mars 2011, M. Ruiz Zambrano, aff. C-34/09

La CJUE précise que les dispositions relatives à la citoyenneté du TFUE « doivent être interprétées en ce sens qu’elles confèrent à l’ascendant, ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, un droit de séjour dans l’État membre dont ceux-ci ont la nationalité et dans lequel ils résident », même si l’enfant n’a jamais quitté le territoire de l’État membre.

La Cour souligne que l’article 20 TFUE « s’oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union ». Partant, elle conclut que cet article « s’oppose à ce qu’un État membre, d’une part, refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un État tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union », indépendamment de l'exercice par l'enfant de son droit à la libre circulation.

La Cour fait logiquement prévaloir le droit primaire sur le droit dérivé, selon la hiérarchie des normes.

Elle applique le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE - droit primaire) confèrant à tout citoyen d’un État membre le statut de citoyen de l’Union sur la directive 2004/38/CE (droit dérivé) relative au droit de séjour et de circulation des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles.

La Cour reconnaît donc un droit au séjour attaché à la citoyenneté européenne à l’ascendant d’un citoyen de l’Union, indépendamment de l’exercice par ce dernier de sa liberté de circulation.

Le droit de l'Union consacre ainsi le de séjour d'un parent étranger d'un enfant français. Il ne peut plus être expulsé.

Cette solution peut être plaidée devant les tribunaux administratifs français. Elle s'impose à eux tant par l'effet direct du droit de l'Union issu de la jurisprudence Costa Enel que par l'article 88-1 de la Constitution.

Cdlt

Cela ne répond pas a ma question.
J'ai lu que être un père d'un enfant français peut régulariser ma situation à condition que je contribue a son soutien. C'est obligé que je passe pour un jaf?

Ça répond tout à fait à votre question au contraire!!!

Se regulariser c'est prouver que vous contribuer quotidiennement l'entretien de l'enfant et que vous faites partie de sa vie. Mis à part vos quelques factures d''achat que pouvez-vous prouver? Il ne s'agit pas de donner juste quelques factures: vous devez prouver que vous êtes un parent qui prend soin de son enfant.

Un jugement du Jaf permet d'avoir une décision de justice vous octroyant un droit de visite et d'hébergement, la preuve que vous exercez l'autorité parentale, établi la pension financière que vous versez pour l'enfant, etc....
C'est très utile quand la mère est contre vous et refuse de vous faciliter la régularisation.

Si vous déposez un dossier de régularisation qui n'est pas solide vous vous risquez à avoir une obligation de quitter le territoire.

Metre comment vous meme vous pouve raisonne comme ça?
Papa de un enfant français ya aucun juge qui peux lui donne quitte pour le territoire on ne pas besoin d etre avocat pour connaitre ça

Pour Diss.

Ce n'est pas parce que qu'on est juste parent d'un enfant français qu'on ne peut pas avoir d'oqtf. C'est parce qu'on est un parent d'enfant français qui contribue à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans, que l'on ne peut plus faire l'objet d'une oqtf.

La loi est très claire à ce sujet, c'est l'article L.511-4 du CESEDA, que je vous invite vivement à aller lire avant de pretendre connaître la loi ou le juge:
"Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (...):
6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans".

C'est justement parce je suis avocate que je connais la loi et que contrairement à vous, Diss, je ne donne pas de fausses informations aux personnes qui viennent demander une véritable solution à leurs problèmes sur ce forum.

Cordialement,
Me TSARANAZY.

Bonjour, ma copine vient d'accoucher hier soir d'une fille.
Et je suis sans papiers qu'elle sont les démarches que je dois mener pour obtenir la régularisation.

Bonjour je suis dans situation peut il me donner si tu trouver stp

Bonjour voila j ai mon fils âgé de 14 mois et son pere la reconnu apres sa naissance et apres l avoir reconnu il nest pas venu le voir il croyait avoir les papiers automatiquement mais 2 mois apres il revient me demander des photos du carnet de santé et ma menacer par messages daller voir le Jaf donc je lui ai envoye les photos par peur ensuite il est reparti et le mois d'après il est revenu avec un dossier vue prive vie familiale pour que je lui donne la carte d'identité j'ai refusé je lui ai dit tu es ici pour voir le petit c'est tout.Il m'as menacé de prendre l'avocat et aller au jaf car entre temps il est venu que 4 fois une fois pour me demander l acte de naissance et le reste pour me menacer et demander la carte du petit qu'il avait des droits .Maisle problème c'est qu'il prend des photos comme preuve et fais des achats pour le petit qui sont inadaptés que ce soit pour l'âge ou la nourriture mais il mas clairement dis qu il s'en fout ca lui servira comme preuves les factures et maintenant je suis convoque le 15 ce mois ci. Que va til se passer?

n'y allez pas. Rien ne vous y oblige. Ecrivez a la personne qui vous convoque que ce monsieur ne s'occupe pas de son enfant.

Comment ca je nai pas le choix c'est aujourd'hui que je duis convoqué ?

Convoqué par qui? Je dis que vous n'êtes pas tenue d'y aller. Mais si vous voulez y aller allez-y.

Par la jaf mon avocate ma dit d y aller

Si je ny vais pas je ne oourrais pas me defendre

Le jaf est différent de la préfecture.

Donc comment faire ca veut dire quoi quil peut rester en france? Et aujourd'hui il compte venir voir ke petit je nai pas le choix d'accepter ma dit mon avocate en attendant la convocation au Jaf que dois faire?

Écoutez. Vous avez dit plus haut que vous étiez convoquée hier non?
Donc c'est passé. En attendant la décision du jaf vous n'êtes pas obligée de le laisser voir l'enfant ni l'accepter chez vous. S'il vient quand même portez plainte pour violation de domicile et harcèlement. Appelez la police. Tant qu'il n'y a pas de décision vous n'êtes pas obligé de le laisser vous approcher. Devant le jaf demandez un droit de visite médiatisé cela l'obligera à voir l'enfant dans une association qui fera un rapport à chaque fois qu'il ne viendra pas. En tout état de cause cous dîtes avoir un avocat pourquoi ne lui posez vous pas directement la question. Pour ce qui est de rester en France ça ce n'est pas votre problème.

Donc il peut venir voir son fils m as dit l'avocate donc je suis oblige de lui montrer

Bonjour madame comment faire pour vous rejoindre merci de votre comprehension jhabite a paris.

Bonjour je suit avec mon mari qui est étranger qui vient de la Tunisie et je suis enceinte et je voudrais savoir mes droits

Je suis sans papiers et j'ai un enfant et née la en France et l'âge de 5moi commen je faire 1 dimarche

Bonjour je mes suis permet de vous écrire car je suis future papa je vis on france mes je suis sans papier ..je voudrais savoir plus svp pour mes démarche merci

bonjour maître mon frere a un enfant francais de 9 mois soucieux depuis sa naissance de ses besoins et il lui ai prepare sa carte avec son nom de famille et le juge familiale lui a confie la responsabilite la préfecture a approuve sa demande de residence et lui a donne un rendez-vous, mais avant cette date de rendez vous, il a été incarcéré et condamné à l'expulsion, et il est toujours en prison, sera-t-il expulsé ou la décision sera-t-elle annulée ?

Bonjour, Petite question
Mon conjoint est actuellement situation irrégulière depuis 2018 mais il est rentré en France en situation régulière en 2002.
Aujourd'hui il a un droit de visiter d'hébergement sur ces deux filles qu'il a eu d'une première réunion mais son ex-femme lui refuse son droit, a-t-il le droit d'exercer le jugement du moment qu'il a une adresse étant donné que l'on vit ensemble et a-t-il droit à l'aide juridictionnelle pour revoir le jugement

Bonjour j'ai une question..
voilà ma fille et née il y a 2 mois, je suis obliger de faire les papier du père? car il me demande que sa et comme je veut pas lui faire il veut m'amène en justice car il conte sur la petite pour les papier ? Que dois-je faire ?