Oui, effectivement, depuis la loi sur le droit à l'oubli, il est interdit de ressortir des anciennes condamnations qui ont été purgées et prescrites.
Ce genre de comportement a pour but de nuire à la personne concernée. Il vous expose à des dommages et intérêt.
Par ailleurs : Article 133-11 Code Pénal : Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation.
il y a 7 ans
Même si l'information a été trouver sur un site internet (journal sud ouest) a la disposition du public?
Merci de votre réponse je me rend compte que je n'ai pas forcement mis toute les informations.
il y a 7 ans
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