Achat véhicule auprès d’un professionnel / vice caché ou dol ?
Sujet initié par Magic1309, il y a 7 ans - 6902 vues

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Bonjour,

J’ai acheté un véhicule auprès d’un garage (Renault) garantie 6 mois fin Septembre.

A son achat on avait constaté des bulles qui s’étaient formés sur la vitre passager, pas esthétique mais néanmoins pas gênant.

Seulement après à peine un mois, le défaut c’est accentué et s’empire car cela touche maintenant la vitre conducteur qui n’était pas impactée à la vente.

Y’a t’il un recours possible ? La garantie de 6 mois doit elle couvrir se défaut ? Une annulation de la vente est elle envisageable ?

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Bonjour,

Selon l’article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1643 du même code précise « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».

Aussi l’article 1644 du même code dit bien que « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par expert ».

Bien sûr, la garantie de 6 mois devrait garantir ce défaut, mais selon vos explications, la garantie a expiré.

Peu importe, faites votre réclamation au vendeur sur la base de l'article 1641 du code civil et attendez sa réponse.

Faites jouer votre assurance surtout la protection juridique si vous en avez souscrit une. Celle-ci peut vous aider dans vos démarches.

Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer.

Cordialement,

il y a 7 ans

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Magic1309

Bonjour Maître,

Tout d’abord merci de vos éclaircissements.
Le véhicule est toujours sous garantie (achat en septembre 2017 et garantie jusque fin Mars 201