Proposiposition de la part de l'employeur a la fin de l'entretien préalable
Sujet initié par licencechoix, il y a 7 ans - 4234 vues
Bonjour Maitre
j'ai passé l'entretien préalable avec mon employeur et un conseille salariés, qui "d'ailleurs, a été d'une compétence incroyable et que je remercie. Suite à cette entretien et après avoir répondu sur les reproches évoqués, mon employeur a changé d'attitude . il a parlé de rupture conventionnelle lors de l'entretien ou"autres" j'ai 2 jours pour réfléchir. Cela sous entend t il qu'il pensait me piéger et ne s'attendait pas à ce genre de réponse. A t il le droit de me proposer cela lors de l'entretien préalable.
En principe un "entretien préalable à licenciement" a pour objet d'évoquer des manquements que l'employeur vous reproche et qu'il envisage d'utiliser comme motif de licenciement. Il n'est pas sensé utiliser un entretien préalable à licenciement pour vous intimider (vous menacer de licenciement) puis faire pression pour vous convaincre d'accepter une rupture conventionnelle.
Une rupture conventionnelle, pour être valable, doit être acceptée par l'employeur et par le salarié, sur le principe même ainsi que sur les modalités (date et montants de rupture, qui sont encadrés par la loi). Une telle rupture ne peut intervenir valablement que s'il n'y a eu aucune pression sur les parties.
Vérifiez que l'entretien auquel vous étiez convoqué était libellé "entretien préalable à licenciement" ou simplement "entretien préalable" ou bien entretien dans le cadre d'un projet de rupture du contrat de travail. Dans les 2 derniers cas, votre employeur n'envisageait pas un licenciement mais une rupture de contrat sous une forme à discuter.
Sinon, et si de votre côté vous trouvez préférable d'accepter une rupture conventionnelle (l'indemnité de départ sera au moins équivalente à l'indemnité de licenciement, la date de rupture effective doit prendre en compte tous les délais de la procédure (compter 1,5 à 2 mois) mais il n'y a pas de préavis en tant que tel, et vous conservez vos droits auprès de pôle emploi dans les mêmes conditions qu'un licenciement), vous pouvez toujours demander un second entretien avec l'employeur pour évoquer les modalités pratiques.
Merci de me dire si j'ai répondu à votre question.
Il ne m'a pas menacé, l'entretien a été extrêmement posé mais il n'a pas continué à lire sa feuille. les réponses que je lui ait apporté l'ont finalement poussé à ne pas continuer. je ne souhaite pas de rupture conventionnelle mais que veut il dire par "autre", cela pourrait il etre pour cause réelle et sérieuse. je penche plus vers cela et la je demanderais une transaction.
Cette situation pose la question de la réalité et du sérieux des arguments qui vous sont reprochés. Votre intérêt à conclure une rupture conventionnelle serait finalement, à mon sens, uniquement financier (si l'on vous offre une somme intéressante qui vous évite un contentieux prud'homal suite à licenciement). Mais vous n'êtes en aucun cas contraint d'accepter une telle proposition.
Veillez par ailleurs à solliciter du conseiller du salarié qui était présent un compte-rendu retraçant le déroulement de l'entretien et notamment la proposition de rupture conventionnelle (cela pourra ensuite vous servir).
je ne souhaite pas de rupture conventionnelle comme je vous l'écrit. Mais je parle du motif invoqué pour le licenciement. Ayant remis en cause ses accusations, doit il quand meme me licencier pour faute grave ou peut il diminuer le motif en celui de cause réelle et sérieuse ou motif personnel.
L'entretien préalable à licenciement sert à l'employeur à revoir éventuellement sa position sur le type de griefs à invoquer pour rompre le contrat, voire même parfois l'employeur choisit de ne pas donner suite à l'entretien préalable et donc permet la poursuite de la relation de travail.
Quoiqu'il en soit, l'employeur reste libre de vous licencier ou non, et s'il vous licencie il reste libre d'invoquer une faute grave ou une faute moindre, une cause réelle et sérieuse.
Un conseil, si vous ne souhaitez pas partir de cette entreprise, écrivez à l'employeur pour lui préciser que vous souhaitez poursuivre vos fonctions dans son entreprise. Et surtout conservez le rapport qu'aura écrit le conseiller du salarié. Vous pourrez plus facilement tenter de négocier une transaction avec indemnité à la clé.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
