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Alexia.frForumAdministratifRemboursement d'une dette à la CAF

Remboursement d'une dette à la caf
Sujet initié par dodddie, il y a 7 ans - 8204 vues

Bonjour,

La CAF a fait une erreur sur mon dossier et me réclame plus de 500 € depuis un an. J'ai effectué des virements , et nous avons convenu, qu' ils retiennent tous les mois sur ma prime d'activité 42 €. Aujourd'hui malgré deux relances emails de ma part leur demandant le décompte précis (car j'ai vérifié, et j'ai remboursé 610 € - au lieu de 500 €) ils m'ont retenu 110 € ce mois ci sans me prévenir.
Mes emails restent sans réponse de leur part, et je reçois des lettres courriers de relance pour défaut de paiement et menace de faire intervenir un huissier. Je suis à bout. je ne sais plus quoi faire. D'autant plus que je suis déjà dans une situation financière très délicate, ils m'enfoncent encore plus.
C'est clairement de l'abus de leur part... Que faire ?

Merci d'avance de votre retour.
Cordialement.
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1 réponse
Maitre Kris MOUTOUSSAMY
Inscrit au barreau de Lyon
12 avocats recommandent37 questions résolues0 publication
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Bonjour,

La CAF vous réclame un remboursement de trop-perçus de prestations. A priori vous n'avez pas formé de contestation et vous avez commencé à payer ce qui s'assimile à une reconnaissance de dette.

Vous pensiez que la dette était de 500€ environ mais vous avez déjà remboursé 610€.

Il n'est pas impossible que la CAF ai mis à votre charge des sommes à rembourser sans vous avoir adressé de lettre de notification.

Je vous conseille d'aller sur votre compte caf.fr pour lister les indus et leurs montants (rubrique mes remboursements) et à défaut de demander à une assistante sociale d'imprimer la liste des indus via CAFPRO.

Si la CAF s'est engagée par écrit à retenir 42€ par mois, vous pouvez contester les sommes retenues qui dépassent ces 42€.

Si vous êtes allocataire de la CAF elle doit se contenter des retenues sans exiger de vous un paiement par virements.

Si vous découvrez des indus dont vous n'aviez pas connaissance, la démarche conseillée est de tout contester en réclamant des explications motivées quitte à tenter ensuite de négocier. Toute contestation oblige la CAF à arrêter les retenues le temps de l'examen de votre dossier.

Sachez que de manière générale vous n'avez en principe que 2 mois (sauf exceptions) pour contester les décisions de la CAF et ensuite pour porter l'affaire devant le tribunal compétent en cas de refus ou en cas de silence de plus de deux mois (un mois dans certains cas).

Kris MOUTOUSSAMY
DBKM Avocats
il y a 7 ans
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