Meme en remettant des certificats médicaux de mon médecin traitant qui prouve l'harcèlement que j'ai subit dans mon entreprise?
il y a 7 ans
Le recours en cassation n'est pas un recours sur les faits. C'est uniquement et exclusivement un recours sur le droit.
On ne peut pas rajouter d'éléments nouveaux.
il y a 7 ans
Bonjour,
La procédure de cassation se déroule en deux étapes.
D'abord la Cour de cassation va décider si la décision de justice qui lui est soumise est régulière compte tenu des pièces du dossier qui ont été communiquées aux premiers juges. A ce stade, il ne prendra pas en compte les nouvelles preuves que vous apporterez.
Ensuite, la Cour de Cassation renvoie le dossier devant les premiers juges pour que l'affaire soit rejugée. Si en revanche la Cour de cassation décide de juger le fond du dossier (évocation de l'affaire), les nouveaux éléments pourront être pris en compte.
Vous pouvez donc ajouter les éléments nouveaux dont vous disposez mais la Cour de Cassation ne les prendra en compte, après avoir cassé la décision de justice rendue, que dans l'hypothèse où elle décide de juger l'affaire et de ne pas la renvoyer devant les précédents juges.
Bien à vous.
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