Puisse remettre des nouveaux éléments dans mon dossier en cour de cassation
Sujet initié par mimil, il y a 7 ans - 9505 vues
Bonjour,Maître
J'ai été discriminé et harcelé,je voulais savoir si j'ai le droit de rajouter des articles de presse comme preuve,qui prouve que d'autres personnes ont subit la même chose que moi. Il y a des personnes qui témoignent en expliquant le disfonctionnement qu'ils ont subit dans mon ancienne entreprise. Si c'est le cas je fairais un pourvoi en cassation en réunissant tout les articles de presse
Le recours en cassation n'est pas un recours sur les faits. C'est uniquement et exclusivement un recours sur le droit. On ne peut pas rajouter d'éléments nouveaux.
Le recours en cassation n'est pas un recours sur les faits. C'est uniquement et exclusivement un recours sur le droit. On ne peut pas rajouter d'éléments nouveaux.
La procédure de cassation se déroule en deux étapes.
D'abord la Cour de cassation va décider si la décision de justice qui lui est soumise est régulière compte tenu des pièces du dossier qui ont été communiquées aux premiers juges. A ce stade, il ne prendra pas en compte les nouvelles preuves que vous apporterez.
Ensuite, la Cour de Cassation renvoie le dossier devant les premiers juges pour que l'affaire soit rejugée. Si en revanche la Cour de cassation décide de juger le fond du dossier (évocation de l'affaire), les nouveaux éléments pourront être pris en compte.
Vous pouvez donc ajouter les éléments nouveaux dont vous disposez mais la Cour de Cassation ne les prendra en compte, après avoir cassé la décision de justice rendue, que dans l'hypothèse où elle décide de juger l'affaire et de ne pas la renvoyer devant les précédents juges.
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