"menace" de demande d' indemnités pour procédure "abusive"
Sujet (Cloturé) initié par Krishna, il y a 7 ans - 7218 vues
Bonjour,
Je suis demandeur à l' instance devant une juridiction judiciaire,
J'ai été prévenu par l' avocat de la partie adverse qu'une demande d' indemnités pour "Procédure Abusive" serait formulée lors de l' audience.
Mais peut-on se voir condamné pour "Procédure abusive" alors-même que les demandes formulées en vue de ladite audience:
soit : 1 - n' ont jamais été examinées : irrecevables In Limine Litis en vertu de la seule et unique application d'un seul et unique texte de Loi abrogé au 1er août 2016," ?
soit : 2 - n' ont jamais été formulées ? »
Dois je m' inquiéter de cette "menace" dans ces conditions ?
dans ces conditions puis je m' élever contre cette "menace" et la faire elle-même juger comme "abusive", comme une sorte de retour de baton ?
Cher MOnsieur, JE suppose que vous intervenez dans une procédure sans avocats. Ce qui explique que vous ne compreniez pas la porté de l'irrecevabilité de votre demande. Rapprochez-vous d'un avocat qui vous expliquera les conséquences de votre action. L'article 32 du Code Civil indique clairement que les procédures abusives exposent leur auteur à des dommages et intérêts pour "procédure abusive".
Oui, vous devez vous en inquiéter car c'est le simple fait d'introduire une action en justice qui peut être jugé comme abusif (que les demandes soient ensuite réellement jugées ou non) et non, vous ne pouvez pas faire juger cette menace comme abusive.
La seule manière de se défendre contre cela, c'est de prouver qu'il était bien légitime d'introduire une action en justice...en plus clair, de prouver que la demande en justice n'est pas purement fantaisiste ou initiée uniquement pour enquiquiner l'adversaire.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cochant la case dédiée,
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