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Un contrat commercial est-il ...
Sujet initié par Minimir09, il y a 7 ans - 7437 vues

... par définition commenté, discuté et ensuite validé entre deux parties ?
Je prends pour exemple l'achat par un pays, d'avions AirBus ... le contrat de vente est discuté jusqu'à ce qu'un accord intervienne entre le vendeur et le pays acheteur ...
Autre exemple mais contraire, EDF impose un contrat (commercial ?) à ses abonnés et celui-ci n'est pas discuté ! Si on refuse de signer ... pas d'électricité ! Est-ce légal ?
Merci de votre réponse hyper-importante pour moi.
Jacques SIORAT
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83%de réponse
5 réponses
VIEUILLE
Monsieur,

Les fournisseurs d'énergie proposent des contrats d' "adhésion" qui sont soumis pour signature aux parties et obéissent à des règles spécifiques soit en matière de droit de la consommation, soit propres à l'activité concernée.

Ainsi la vente d'électricité aux particuliers fait l'objet d'une réglementation particulière (code de l'énergie notamment) qui régit la relation contractuelle entre le fournisseur et l'abonné (tarif réglementé ou "libre", conditions de fourniture etc...).

La cre (commission de régulation de l'énergie) est chargée de vérifier le bon fonctionnement du marché de l'énergie. (www.cre.fr)

Salutations distinguées.
il y a 7 ans
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Minimir09
Bonsoir, je n'ai donc pas le droit en tant que consommateur de dire - tel article numéro X X, ne me convient pas au regard de ma situation personnelle.... nous sommes donc tenu d'accepter ! N'y a-t-il pas là un abus de pouvoir flagrant par une société privée? Je doute de la bonne foi de EDF en l'occurrence!
Merci pour vos réponses (précédente et à venir. JS
il y a 7 ans
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VIEUILLE
Les contrats d'EDF "collent" pour l'essentiel à la réglementation en matière d'énergie, le consommateur demeurant libre de mettre en concurrence les fournisseurs sur le prix de l'énergie notamment avec une capacité de résiliation importante des contrats souscrits.
EDF est certes une société de droit privé, mais aussi en charge d'un service public et doit respecter en cela des contraintes importantes découlant du droit de l'Union Européenne et de la législation nationale.
La modification d'articles de manière "unitaire" pour un particulier est effectivement impossible dans les faits et ne présenterait matériellement que peu d'intérêt.
Salutations distinguées
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Minimir09
Merci, vous avez répondu à ma question.

A titre privé (mais en tant qu'avocat !), pouvez-vous me dire quelle est votre position quant à celle de votre confrère Maître Arnaud Durand (Paris) au sujet de cette action collective en référé contre le compteur communicant Linky pour des honoraires de 40 € multipliés par un nombre important (moins de 500 à l'heure actuelle !) de clients dudit cabinet de Maître A. Durand ?
A titre personnel et faisant acte au sein d'un collectif anti-linky en Ariège, j'ai roujours soutenu que cette action collective était vouée à l'échec parce que beaucoup trop d'aléas, sachant que le juge qui va statuer sur cette action peut-être pro ou anti Linky entre autre ... Ai-je tord, ai-je raison ? ...
Cordialement, Jacques SIORAT
il y a 7 ans
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VIEUILLE
Monsieur,

J'ignore le fondement du recours cependant, le dispositif de comptage est fourni et posé par ERDF. Il fait partie du domaine concédé par la collectivité à ERDF et les compteurs relèvent de son entière responsabilité. Des risques sur la santé sont parfois évoqués mais le danger grave et imminent n'est pas forcément constitué.

Il est assez difficile de donner un avis sur l'action qui peut être fondée sur bien d'autres arguments.

Salutations distinguées.
il y a 7 ans
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