Demande exceptionnelle

Sujet initié par mira, il y a 7 ans - 7837 vues

Bonsoir mira
Étant étudiante vous ne pourrez bénéficier de l'admission exepctionnelle
Et étant en CDD à CA j'imagine comme vendeuse n'est ce pas?
Vous ne pourrez bénéficier non plus d'un changement de statue d'étudiant a salarié
Du fait que votre travail n'ai aucun rapport avec vos études
Mais tentez votre chance sur un malentendu sais t'on jamais!
Cordialement

Bonjour,

Une demande d'admission exceptionnelle au séjour est l'unique possibilité de régularisation pour personnes en situation irrégulière, et qui ne peuvent prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Elle n'exclu absolument pas les anciens étudiants, qui peuvent tout à fait y prétendre, sous réserve d'avoir eu un séjour assez long sur le territoire français. En outre, peu importe que l'étranger candidat à une admission exceptionnelle au séjour soit entré régulièrement ou non sur le territoire: s'il est entré irrégulièrement -(ce qui n'est pas votre cas), il devra juste s'acquitter d'une taxe de régularisation lors de la délivrance de son titre de séjour. Enfin , il n'est absolument pas obligatoire d'avoir toujours été en situation irrégulière pour prétendre à une admission exceptionnelle: il suffit d'être en situation irrégulière au moment du dépôt pour pouvoir déposer son dossier.

Je vous déconseille fortement d'attendre sagement d'être en situation irrégulière et de faire une procédure d'admission exceptionnelle au séjour, car:
- d'une part l'obtention d'un titre de séjour par la procédure d'admission exceptionnelle au séjour n'est absolument pas assurée et est laissée à la discrétion du Préfet, ce qui veut dire que l'instruction du dossier reste très subjective (il n'y a pas de critères bien précis et déterminés, et même si votre dossier semble bon, le Préfet n'a aucune obligation de vous délivrer ledit titre de séjour);
- d'autre part, dès que votre titre de séjour étudiant sera expiré, car vous n'en avez pas demandé le renouvellement dans le délai de deux mois précédent son expiration (comme c'est prévu par la loi lorsqu'on fait une demande de renouvellement de titre de séjour), vous serez notifiée par la Préfecture d'une obligation de quitter le territoire (OQTF) en raison du fait que vous n'avez plus aucune autorisation de séjour valable qui vous donne le droit de vous maintenir sur le territoire. Or, une fois notifiée d'une OQTF, quand bien même vous réussissez à vous cacher pour vous soustraire à son exécution, l'OQTF est exécutoire durant 1 ans et il est donc impossible de déposer une quelconque demande de titre de séjour durant ce délai de 12 mois de validité de l'OQTF.

Le mieux, tant que votre titre étudiant est encore valable, est de faire immédiatement une demande de changement de statut vers un titre de séjour VPF en vertu des dispositions de l'article L.313-11 7° du CESEDA (que je vous invite à aller lire). Etant un changement de statut et non une admission exceptionnelle au séjour, votre dossier sera une demande de titre de séjour de plein droit (il faut remplir les conditions établies par la loi) et non une demande gracieuse laissée à l'appréciation discrétionnaire du Préfet. En outre, cela évitera de vous voir notifier une obligation de quitter le territoire dès l'expiration de votre titre étudiant, puisque le dépôt de votre dossier de demande de changement de statut vous donnera droit à la délivrance d'un récépissé autorisant le séjour, durant l'instruction de votre demande.

IMPORTANT: une demande de changement de statut n'est possible que tant que l'on est en situation régulière. Dès que l'on tombe en situation irrégulière, seule une admission exceptionnelle au séjour est possible.

En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site, via le bouton vert situé en dessous de ma réponse, que votre question a été résolue,

Bien Cordialement, VBD.