Renonciation à une enquête sociale faite a ma demande
Sujet initié par Chris, il y a 7 ans - 7447 vues
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Bonjour, Lors de mon audience au bad la juge m'a proposé de faire une enquête sociale contre mon ex car j'avais amené des preuves que celle-ci vivait en couple et qu'elle le nier et avait certains doute contre sa façon d'éduquer notre enfant j'ai donc accepté cette enquête sociale j'ai ensuite reçu sur le jugement un écrit qui me disait que cette enquête sera payante j'ai demandé la révision de la pension à la baisse et ne peux donc me permettre de payer cette enquête. J'ai donc envoyé une lettre avec accusé de réception au jaf afin de dire que je ne voulais plus faire cette enquête celle-ci m'a répondu qu'il fallait que je le fasse un recours par la loi pour dire que je n'étais pas d'accord et ne voulais plus faire cette enquête. Heure après renseignement il s'avère qu'apparemment il faudrait faire appel avec la cour d'appel mais qu'il faudrait à un avocat obligatoirement je me sens donc piéger car dans les deux cas je devrais payer et n'en n'ai pas les moyens que puis-je faire ? Et qu'est-il mieux de faire faire appel ou faire l'enquête ? Quel recours puis-je faire vu que c'est moi qui a demandé cette enquête pour renoncer à cette demande ?
Le soucis est qu avec mes revenues je n y est pas le droit à l aide juridictionnelle . Quelle peuvent également être le risque pour moi de faire appel étant donner que c'est moi qui est fait cette demande ? Cordialement
Si vous faites appel cela entraîne automatiquement non seulement des frais d'avocat mais également des frais de procédure (notamment le paiement d'un timbre fiscal à 225 euros).
Vous risquez aussi une confirmation de la décision ainsi qu'une condamnation aux dépens, c'est-à-dire au paiement d'une certaine somme pour remboursé les frais d'avocat de la partie adverse.
Un appel me paraît donc un peu périlleux dans votre cas, ce d'autant plus que l'enquête sociale peut être utile pour vos enfants. Il convient avant tout de prendre en considération l'intérêt de vos enfants, sachant que cette question sera examinée en appel.
Il serait opportun que vous alliez directement rencontrer un avocat sur votre lieu de résidence afin de bénéficier d'une analyse détaillée de votre dossier.
Combien de temps à ton pour faire appel ? La partie adverse bénéficie de l aide juridique et donc ne paie pas son avocat . La demande as été fais par moi même je ne comprend pas pourquoi je suis donc obliger de payer dans les deux sens pour revenir sur ma décision ?
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