Bonjour,
Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle vous n'aurez pas à payer non plus les frais de l'enquête sociale.
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle dépend du montant de vos revenus.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordiales salutations,
Gaïane MAINGUY
il y a 7 ans
Le soucis est qu avec mes revenues je n y est pas le droit à l aide juridictionnelle .
Quelle peuvent également être le risque pour moi de faire appel étant donner que c'est moi qui est fait cette demande ?
Cordialement
il y a 7 ans
Si vous faites appel cela entraîne automatiquement non seulement des frais d'avocat mais également des frais de procédure (notamment le paiement d'un timbre fiscal à 225 euros).
Vous risquez aussi une confirmation de la décision ainsi qu'une condamnation aux dépens, c'est-à-dire au paiement d'une certaine somme pour remboursé les frais d'avocat de la partie adverse.
Un appel me paraît donc un peu périlleux dans votre cas, ce d'autant plus que l'enquête sociale peut être utile pour vos enfants. Il convient avant tout de prendre en considération l'intérêt de vos enfants, sachant que cette question sera examinée en appel.
Il serait opportun que vous alliez directement rencontrer un avocat sur votre lieu de résidence afin de bénéficier d'une analyse détaillée de votre dossier.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordiales salutations,
Gaïane MAINGUY
il y a 7 ans
Combien de temps à ton pour faire appel ? La partie adverse bénéficie de l aide juridique et donc ne paie pas son avocat . La demande as été fais par moi même je ne comprend pas pourquoi je suis donc obliger de payer dans les deux sens pour revenir sur ma décision ?
il y a 7 ans
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