Sujet initié par Linda P., il y a 7 ans - 20080 vues
Bonjour,
Mon APS a expiré le 27/10/17. J'ai trouvé un CDI le 31/10/17.
Vu que plusieurs personnes m'ont dit qu'il faut absolument déposer les dossiers pour changement de statut avant l'expiration de mon APS, je souhaite savoir si dans mon cas il pourrait y avoir des solutions (par exemple prolonger mon APS ou un récépissé juste pour 1-2 semaines pour que mon entreprise puisse avoir le temps pour préparer les dossiers)
Est-ce que vous avez des conseils pour mon cas? Comme c'est difficile de décrocher un CDI à notre époque, je ne veux pas rater cette opportunité.
J'ai entendu parler que si les dossiers de changement de statut sont déposés après l'expiration du titre de séjour il faut payer un taxe de retard. Puis-je appliquer cette loi pour mon cas? C'est-à-dire je dépose quand même les dossiers changement de statut et accepter une amende?
Malheureusement, il est impossible de prolonger une APS. La loi dit bien qu'elle ne peut être délivrée que pour 12 mois et pas un jour de plus.
Enfin, la taxe de retard n'existe que pour les retards dans la demande de renouvellement d'un titre de séjour, et non pour les demandes de changement de statut. Or comme je l'ai précisé ci-dessus, il n'est pas possible de prolonger une APS.
Malheureusement, la seule solution qui vous reste est de faire immédiatement une demande gracieuse auprès du Préfet, pour demander l'enregistrement de votre dossier - le mieux serait d'y joindre un courrier de votre futur-employeur expliquant pourquoi elle n'a pas pu vous donner sa réponse favorable avant l'expiration de votre APS et, surtout, qu'elle explique en quoi votre embauche est nécessaire et melioratif pour la société. Plus votre demande gracieuse sera proche de la date d'expirationde votre APS, plus votre demande apparaîtra fondée.
Étant donné que vous ne pouvez plus vous prévaloir de la protection de la loi pour exiger l'enregistrement de votre dossier, la Préfecture a toute la lattitude subjective et discretionnaire possible pour accepter ou non votre dossier. Si elle refuse, cette décision sera tout à fait légale.
En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site, via le bouton vert situé en dessous de la réponse, que votre question a été résolue
Je suis gabonaise et je suis à mon deuxième et dernier renouvellement d'APS. Cette dernière expire le 25 décembre 2018.
En avril dernier, J'ai trouvé un emploi dans une société par une agence d'intérim et je suis payée au smic. Ce cdd intérimaire est valable 6 mois et donc expire en fin octobre 2018. 2 mois avant la fin de validité de mon aps.
Je précise que j'ai un master 2 en communication et marketing digitale.
Bonjour, Mon cas est un peu particulier mais répond à vos explications. Mon dossier a été enregistré à la préfecture avant l'expiration de mon APS mais le dépôt non. Et à la préfecture on me dit de faire une demande de visa salarié car j'ai une promesse d'embauche. J'ai maintenant tout le dossier complet, est ce que le dépôt sera problématique malgré l'enregistrement du dossier à la préfecture ? Merci d'avance pour votre réponse Bien cordialement
Bonjour, pouvez-vous confirmer ce qui est arrivé à votre situation, je suis dans quelque chose de très similaire, j'ai mon contrat mais mon visa a expiré il y a 10 jours et j'ai déjà téléchargé tous les documents mais ils ne m'ont pas donné de réponse. Je suis très stressé. Merci pour votre aide.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
