Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Délai d'execution d'une oqtf
Sujet (Cloturé) initié par Alain, il y a 7 ans - 25019 vues
Bonjour, Une oqtf m'a été notifiée en avril 2017 et j'ai reçu le courrier au guichet de la préfecture en juin 2017 j'ai fait un recours en juillet 2017 et le TA à confirmé l'OQTF le 25aout 2017 ma question est de savoir quand est ce délai d'exécution aura un an est ce que ça sera le mois d'avril prochain date de sa notification ou ça serait le mois de juin date de réception ou le mois d'août date de la confirmation de l'OQTF par le TA suite a mon recours.
Les OQTF sont exécutées spontanément par la personne qui en fait l'objet.. Sauf arrestation. Elles sont transformées alors en procédure d'expulsion du territoire avec les conséquences de droit (placement en zone de rétention). Et avec un risque d'interdiction du territoire française
Une oqtf exécutée ne ferme pas le territoire français. Elle efface votre dossier et vous pouvez revenir avec un dossier nouveau en France. Une oqtf non exécutée ferme la frontière. Si vous voulez executer spontanément, vous pouvez demander un délai pour organiser votre départ. Jai organisé des délais pouvant aller jusqu'à 3 mois. Cordialement
Pour répondre à votre demande, votre recours au TA a suspendu le caractère exécutoire de l'OQTF, cette dernière ne pouvant être exécutée avant d'avoir la réponse du TA qui doit la confirmer ou l'annuler.
Le TA ayant confirmé l'OQTF, cette dernière devient de nouveau exécutoire à la date de confirmation du Jugement. Ainsi le délai de validité de cette OQTF est de 12 mois à partir de la date du Jugement du TA.
En espérant avoir répondu à votre demande, Bien Cordialement, VBD.
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